Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
Modifié par : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 75 (V)
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.
En droit français, l'article préliminaire du Code de procédure pénale (CPP) exige une procédure « équitable et contradictoire », garantissant l'équilibre des droits des parties. […]
Lire la suite…En droit français, l'article préliminaire du Code de procédure pénale (CPP) exige une procédure « équitable et contradictoire », garantissant l'équilibre des droits des parties. […]
Lire la suite…[…] * HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, le 04/01/2006, à Lisle sur Tarn, infraction prévue par les articles 221-6-1 2°, 221-6 AL.1 du Code pénal, les articles L.232-1, L.234-1 §I, […] * a alloué à K L, 8500 € à titre de dommages intérêts, 500 € au titre de l'article 475-1 du CPP […] auprès du TRESOR PUBLIC (32 rue de la Caravelle XXX – Tel : 05.34.25.61.20), ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ;
[…] XXX du 01/02/2008) […] infraction prévue par les articles 313-2 AL.6, 313-1 AL.1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 313-2 AL.6, 313-7, 313-8 du Code pénal […] — reçu Z en sa constitution de partie civile et condamné solidairement les prévenus AL G, AW N et BF Y à verser à la partie civile la somme de 11.174,95 € de dommages-intérêts et celle de 100 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a reçu en leur constitution de partie civile les sociétés Globtrans et Jean's Fabric et a condamné Jean-Louis A… à leur verser respectivement les sommes de 120 000 francs et 400 000 francs toutes causes de préjudice confondues et 5 000 francs à chacune, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
Ce schéma illustre parfaitement les manœuvres exigées par l'article 313-1 précité. 3/ Les faux supports techniques consistent à 3.1/ simuler un incident, […] aux termes de l'article 15-3 du Code de procédure pénale. 2/ La victime choisit librement le commissariat ou la brigade de gendarmerie ; […] de déposer plainte en ligne lorsque le profil correspond (notamment particuliers) : la présentation officielle figure sur MaSécurité et une fiche pratique est disponible sur Service-Public.fr […] 475-1 CPP permet de réclamer une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés par la victime devant la juridiction pénale. 4/ Le Cabinet ACI élabore un plan d'instruction souhaité : 4.1/ demandes d'actes (réquisitions aux banques, […] Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, […]
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