Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
Modifié par : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 75 (V)
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.
L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme le fait de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque remis et accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; il prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. (Légifrance) 2. […] Une simple négligence, une difficulté financière ou une mauvaise exécution contractuelle ne suffit pas toujours. […] Demande de condamnation civile : Il est demandé au tribunal de condamner [nom] à verser : 1. préjudice matériel : 2. préjudice moral : 3. frais : 4. article 475-1 CPP le cas échéant : Sous toutes réserves. […]
Lire la suite…Première occurrence : article 10 de la loi du 31 décembre 1971, qui encadre les honoraires, les critères et l'honoraire complémentaire de résultat. (Légifrance) Deuxième occurrence : décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie, qui impose l'information du client sur les modalités de détermination des honoraires et les frais prévisibles. (Légifrance) Troisième occurrence : procédure de contestation devant le bâtonnier, […] discussion du montant, vérification des certificats médicaux, examen des pertes de revenus, réponse aux demandes d'article 475-1 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Par application de l'article 1153-1 du code civil, la CPAM intervenante est en droit d'obtenir que les sommes avancées portent intérêts à compter de la date du 29/01/08, date de la dernière des dépenses faites […] Pour frais de procès et par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'équité commande d'allouer une somme de 800 à C Z
[…] — condamné H G et R P Q à verser à D B, chacun, la somme de 600 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] Délit prévu et réprimé par les articles 313-1 al. 1, 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du code pénal,
[…] Sur l'action civile le tribunal a reçu la constitution de partie civile de M me Z E et a condamné la prévenue à lui payer la somme de 100 € toutes causes de préjudices confondues et celle de 150 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] La partie civile demande à la cour de réformer le jugement et de lui allouer les sommes suivantes à savoir : 1500 € au titre des souffrances endurées, 100 € au titre du déficit fonctionnel permanent de deux jours et 750 € sur le fondement de l'article 475- 1 du code de procédure pénale.
L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme le fait de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque remis et accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; il prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. (Légifrance) 2. […] Une simple négligence, une difficulté financière ou une mauvaise exécution contractuelle ne suffit pas toujours. […] Demande de condamnation civile : Il est demandé au tribunal de condamner [nom] à verser : 1. préjudice matériel : 2. préjudice moral : 3. frais : 4. article 475-1 CPP le cas échéant : Sous toutes réserves. […]
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