Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
Modifié par : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 75 (V)
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.
La partie civile a été déboutée de l'intégralité de ses demandes, y compris au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Dans un dossier où la partie civile avait réuni des éléments en apparence solides et où l'audience s'était ouverte défavorablement, la défense a obtenu la relaxe et le rejet de toutes les demandes de la partie civile. Extrait de la décision Jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 18 octobre 2021 (pages 1, 3 et 4), anonymisé dans le respect du secret professionnel.
Lire la suite…Article R. 249-2 du code de procédure pénale (extrait) S'y ajoutent les indemnités de comparution, de transport et de séjour, sauf si la personne était détenue lors de ses comparutions. […] Une erreur courante est de penser que l'article 475-1 du code de procédure pénale permet au relaxé de se faire rembourser. […]
Lire la suite…[…] Par application de l'article 1153-1 du code civil, la CPAM intervenante est en droit d'obtenir que les sommes avancées portent intérêts à compter de la date du 29/01/08, date de la dernière des dépenses faites […] Pour frais de procès et par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'équité commande d'allouer une somme de 800 à C Z
[…] — condamné H G et R P Q à verser à D B, chacun, la somme de 600 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] Délit prévu et réprimé par les articles 313-1 al. 1, 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du code pénal,
[…] Sur l'action civile le tribunal a reçu la constitution de partie civile de M me Z E et a condamné la prévenue à lui payer la somme de 100 € toutes causes de préjudices confondues et celle de 150 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] La partie civile demande à la cour de réformer le jugement et de lui allouer les sommes suivantes à savoir : 1500 € au titre des souffrances endurées, 100 € au titre du déficit fonctionnel permanent de deux jours et 750 € sur le fondement de l'article 475- 1 du code de procédure pénale.
L'essentiel La CIVI répare elle-même les dommages corporels graves causés par des faits présentant le caractère matériel d'une infraction, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable (article 706-3 du code de procédure pénale). […] L'aide porte sur les dommages et intérêts eux-mêmes et sur les sommes allouées au titre des frais de procédure, en application des articles 375 ou 475-1 du même code. […] La CIVI se saisit dans les trois ans de l'infraction ; si des poursuites sont exercées, le délai n'expire qu'un an après la décision définitive (article 706-5 du code de procédure pénale). […]
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