Action oblique
Décisions
L'action oblique ne peut pas etre exercee par le creancier au cas ou le debiteur a intente une action en justice pour faire reconnaitre son droit.
Le créancier qui ne soutient ni n'établit que l'éventuelle carence de son débiteur dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits, ne peut, par la voie de l'action oblique, se pourvoir en cassation pour le compte de son débiteur […] 8. Aux termes de l'article 1341-1 du code civil, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
[…] 3°/ qu'à supposer même qu'un copropriétaire puisse agir par voie oblique en résiliation du contrat de bail conclu entre un autre copropriétaire et un preneur, c'est à la condition de démontrer la carence de son débiteur de nature à compromettre ses droits ; que l'existence de diligences du débiteur, seraient-elles indépendantes de toute action en justice, prive de fondement l'action oblique ; qu'en l'espèce, la société FMJ Scooter soulignait que M… L… avait en réalité réalisé de nombreuses diligences afin de limiter les supposées nuisances induites par l'activité de l'exposante ; qu'elle avait ainsi réalisé les travaux de sécurité incendie, […]
[…] la voie oblique mais réclame le paiement de ce qui lui est dû sur les sommes réintégrées, par le jeu de cette action, dans le patrimoine de ce dernier . La mise en cause des époux X… est alors un préalable nécessaire a la condamnation de la societe P…. PAR CES MOTIFS -Infirme le jugement, -Declare l'action oblique intentée par la societe D… à l'encontre de la société P… recevable et fondée a concurrence de la somme de 1.315.854,88 francs avec intérêts conventionnels à compter du 04 août 1989, -Avant dire droit sur les autres demandes, ordonne la mise en cause des époux X… par la société D…, -Reserve les depens.
) Action oblique, Exercice des droits du débiteur, Intérêts exclusivement attachés à la personne, Donation avec clause d'inaliénabilité, Autorisation de disposer du bien donné, Action, Recevabilité2) Action oblique, Exercice des droits du débiteur, Intérêts exclusivement attachés à la personne, […] puisque agissant en lieu et place du donataire défaillant ou négligent, en main levée d'une clause d'inaliénabilité grevant le bien donné en garantie, il justifie ainsi d'un intérêt à agir par la voie oblique, alors que l'exercice du droit en cause ne constitue pas un droit exclusivement attaché à la personne de son débiteur, […]
Ayant exactement retenu qu'un syndicat des copropriétaires était une personne morale de droit privé dont le patrimoine était distinct de celui de ses membres et que ceux-ci n'étaient pas responsables à l'égard des tiers ou de l'un des copropriétaires de son passif, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'un créancier du syndicat disposait d'une action oblique et non d'une action directe à l'égard des copropriétaires, en paiement des sommes qui lui sont dues. […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de qualifier l'action d'oblique et de la déclarer irrecevable, alors, selon le moyen :
[…] 1°/ que le créancier qui demande le partage de biens indivis de son débiteur sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil exerce l'action oblique ; que le coïndivisaire, défendeur à cette action peut opposer à celui qui l'exerce tous les moyens en défense dont il dispose à l'égard de l'indivisaire débiteur ; qu'en indiquant que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile qui prévoient une fin de non recevoir de l'assignation en partage ne s'appliquait pas au créancier exerçant l'action oblique sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article 1360 du code de procédure civile et l'article 1166 du code civil ;
[…] Aux termes de leurs conclusions notifiées le 8 juin 2006 les appelants demandent à la Cour de réformer le jugement déféré ; ils soutiennent que les conditions d'exercice de l'action oblique ne sont pas réunies et que, notamment, le CREDIT LYONNAIS qui bénéficie de deux autres cautions solidaires qu'il n'a pas actionnées, n'établit pas que sa créance soit en péril, d'autant que M. X… est lui-même titulaire d'une créance de 55.541,60 en cours d'exécution ; […]
La carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû. […] Attendu que, pour débouter la Caisse d'épargne agissant par la voie oblique contre Albert Y… puis contre ses héritiers bénéficiaires, l'arrêt énonce qu'elle n'établit pas l'inertie prolongée et injustifiée des époux X… envers ceux-ci, défendeurs à la procédure, […] Attendu que, pour débouter la Caisse d'épargne, l'arrêt énonce encore qu'elle avoue elle-même ignorer si les époux X… ont fait exécuter l'arrêt alors que le succès de son action est précisément soumis à la preuve de cette carence ;
L'exercice de l'action oblique par un créancier italien à l'encontre d'une société française implique que le jugement italien dont il se prévaut soit rendu exécutoire en France. Il s'ensuit que la circonstance que le défendeur à une telle action n'ait pas été partie au jugement italien importe peu et ne peut fonder utilement son appel de l'ordonnance d'exequatur afférente […] la régularité du jugement étranger, et qu'en l'espèce cette preuve est rapportée par le fait que la société requérante entend agir à l'encontre de la société FLEXIMO afin de recouvrer par voie oblique la créance qu'elle détient contre la société MECC PRESS dont la société FLEXIMO serait elle-même la débitrice . […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'action oblique, telle que visee par l'article 1166 du code civil, n'est-elle pas contraire a l'article 17 de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 ? Une societe de credit est creanciere d'une personne. […] La societe de credit, par le biais de l'action publique, peut en realite obliger les coindivisaires a faire leur partage et, par la meme, a leur faire vendre leurs biens immobiliers. […] La consistance du patrimoine du debiteur ne permettant pas toujours au creancier d'etre desinteresse par la realisation des seuls biens presents, […]
Lire la suite…Un copropriétaire peut agir par voie oblique en résiliation du contrat de bail conclu entre un autre copropriétaire et le locataire de ce dernier Un contrat de location a été donné à la société FMJ Scooter concernant un local commercial, […] en cas de carence du copropriétaire-bailleur, peut exercer l'action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, […] à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le locataire de ce dernier méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci. […]
Lire la suite…Recevabilité d'un moyen et action oblique Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l'importance d'utiliser la voie oblique pour critiquer le rejet d'une demande formée par une autre partie dans le lien d'instance. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Par conséquent je voudrais savoir si le syndic peut intenter une action oblique contre le locataire visant à faire respecter le règlement de copropriété à la demande d'un copropriétaire et non pas du syndicat Merci de votre réponse L ' action oblique ( souvent confondue avec l ' action paulienne ) n ' a rien à voir avec votre cas Dernière modification : 17/06/2011 Vous devriez prendre contact avec le conciliateur et tenter une conciliation. S'il y a une non conciliation, vous pourrez faire constater les nuisances sonores ou bruits de voisinage par le service hygiène de votre mairie.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.
Article 1341-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
Article 7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Article 679 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Article R2242-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
- Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
[…] à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus. […]
Article 8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Article 426 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Article 82-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 815-17 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers
[…] Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
- ACTIV COMPETENCES
- Cour d'appel de Paris 9 novembre 2021, n° 19/10211
- ATELIER AQUITAIN D ARCHITECT ASSOCIES
- Tribunal administratif de Lyon, 27 février 2024, n° 2310361
- Entreprises DOMMARTIN AUX BOIS (88390)
- CABINET JEAN-PIERRE GUIN
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 28 mai 2024, n° 15/09732
- Article 256 A du Code général des impôts
- Article 434-10 du Code pénal
- Conventions collectives en France par activité et IDCC
- Tribunal administratif de Nîmes, 1er octobre 2024, n° 2402899
- Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 18 juillet 2024, n° 2002309
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 30 octobre 2023, n° 2212498
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 12 mai 2021, n° 18/10012
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1986, 86-91.998, Publié au bulletin
Conditions d'exercice de l'action oblique L'exercice de l'action oblique est soumis à plusieurs conditions tenant à la situation du débiteur ou à celle du créancier. […] Conditions d'exercice tenant à la situation du débiteur Le débiteur doit être titulaire de droits et actions à l'égard d'un tiers et négliger de s'en prévaloir : Cette passivité peut être constituée par une simple omission ou par une négligence. […] Elle peut être postérieure au droit du débiteur exercé par la voie oblique. […]
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