Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 12
I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.
II.-La décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être frappée d'appel indépendamment de la décision au fond dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ou de la date de l'ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai.
Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision.
III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le délai pour former une requête en déféré et le déféré exercé dans ce délai sont suspensifs. L'exécution provisoire de la décision ne peut être ordonnée.
Les faits : A cet effet, il introduit dans le Code de commerce les articles R. 153-1 à R. 153-9 qui viennent codifier une pratique de certains tribunaux et, à ce titre, constituent une avancée significative pour la protection du secret des affaires. […]
Lire la suite…[…] de la production d'une pièce ( articles R153 -2 à R153 -10 du code de commerce ). […] Il peut également refuser la communication d'une ou plusieurs pièces si elle n'est pas nécessaire à la solution du litige ( article R153 -5 du code de commerce ). […] Les modalités de recours contre les décisions du juge sont également prévues ( articles R153 -8 à R153-9 du code de commerce ). […] Coordination avec les autres codes Enfin, […] tel que notamment le code de la propriété intellectuelle ( R […]
Lire la suite…[…] — renvoyé l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 28 septembre 2021 à 9 h 30 pour faire le point sur la procédure devant la Cour de cassation, […] S'agissant des faits erronés, la société Biogaran relève que les sociétés MSD ont sollicité et obtenu un droit d'information sous astreinte par ordonnance du 12 mars 2020 ; que dès lors, qu'elle en a interjeté appel et que l'article R.153-9 du code de commerce prévoit Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
[…] Par ordonnance du 9 mai 2023, le président du tribunal de commerce d'Aubenas a : […] — Fixer les conditions d'examen des pièces visées par le mémoire, conformément aux dispositions des articles L. 153-1, L. 153-2, R. 153-2 à R. 153-9 du code de commerce; […] La juridiction a été saisie dans le délai fixé par l'article R.153-1, alinéa 2, du code de commerce alors que le séquestre provisoire n'était pas levé de plein droit.
[…] 9 novembre 2022 […] Vu les articles L. 153-1 et suivants, R. 153-I et R. 153-8 du code de commerce, […] Se déclarer compétent a) rationae materiae au visa de l'article L 721-3 du code de commerce et des dispositions de l'article R 153-1 du code de commerce, et b) rationae loci, […] Vu les articles L153-1 et suivants et R153-3 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, […] Juger que la procédure de levée de séquestre des pièces obtenues lors des opérations de constat par l'étude de commissaires de justice SCP [K] [X] & OLIVIER FLAMENT les 3 et 5 juillet 2024 doit se faire conformément aux articles R.153-3 à R.153-9 du code de commerce comme demandé par GLOBAL CONCEPT ;
L'alternative entre des textes opposés : La cour rappelle en outre que si les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement sur le fond, à l'exception de celles expressément listées par l'article 776 devenu 795 du code de procédure civile, lequel ne comprend pas les ordonnances relatives à une injonction de communication, l'article R. 153-9 II du code de commerce, issu du décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018, pris en application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, […]
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