Entrée en vigueur le 19 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 - art. 5
I.-Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture ou sur les sites internet des préfectures. Son contenu est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il est remis, daté et signé, par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article R. 752-6-1.
II.-La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet du département, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.
Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande d'habilitation est réputée complète.
Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par la préfecture d'une demande d'habilitation complète.
R. 752-6, II, dernier alinéa, mod. par D. 17 avr. 2019). […] Sous le régime antérieur, ces éléments étaient déjà exigés au titre du 2° de l'article R. 752-6 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. L'article L. 752-6 du code de commerce fixe les critères relatifs à l'aménagement du territoire, […] Les articles 4 à 7 du décret attaqué sont pris pour l'application de ces nouvelles dispositions. L'article 4 modifie l'article R. 752-6 du code de commerce, relatif au dossier de demande d'autorisation, afin de fixer le contenu de l'analyse d'impact. L'article 5 insère au code de commerce les nouveaux articles R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3, qui fixent, […] Les articles 6 et 7 du décret apportent des modifications de coordination aux articles R. 752-10 et R. 751-12, […]
L'article 3 modifie l'article R. 751-4 du code de commerce pour étendre l'obligation de déclaration des fonctions exercées et des intérêts détenus aux membres de la commission qui ne détiennent pas de droit de vote, […] Les articles 10 et 11 modifient les articles R. 752-15 et R. 752-16 du code de commerce pour prévoir que les personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum. 5. […] Les articles 4 à 7 du décret attaqué sont pris pour l'application de ces nouvelles dispositions. L'article 4 modifie l'article R. 752-6 du code de commerce, […] la société n'est pas fondée à soutenir que l'article L. 752-6 du code de commerce méconnaît dans cette mesure les objectifs de l'article 13 de la directive 2006/123/CE. 14. […]
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