Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-20.407, Publié au bulletin

CASS
Cassation 12 octobre 1995

Arguments

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Accepté
Violation des articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale
La cour a estimé que le capital représentatif de la rente majorée devait être évalué au jour de la décision et non au lendemain de la consolidation des blessures, ce qui constitue une violation des textes susvisés.

Résumé de la juridiction

Le capital représentatif de la rente majorée d’accident du travail doit être évalué au jour du jugement et non au lendemain de la consolidation des blessures.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-20.407, Bull. 1995 V N° 275 p. 200
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-20407
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 V N° 275 p. 200
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 17/02/1994, Bulletin 1994, V, n° 60, p. 43 (cassation) Chambre sociale, 21/07/1994, Bulletin 1994, V, n° 254, p. 172 (cassation) Chambre sociale, 17/02/1994, Bulletin 1994, V, n° 60, p. 43 (cassation) Chambre sociale, 21/07/1994, Bulletin 1994, V, n° 254, p. 172 (cassation)
Textes appliqués :	Code de la sécurité sociale L452-1, L452-2
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034954
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Sur les parties

Président :	Président : M. Kuhnmunch .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Thavaud.
Avocat général :	Avocat général : M. Lyon-Caen.
Avocat(s) :	Olivier DE NERVO
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X…, salarié de la société Martin et fils, a été victime d’un accident du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant retenu la faute inexcusable de l’employeur et fixé au maximum la majoration de rente, la caisse régionale d’assurance maladie a calculé le capital représentatif de la majoration au jour du jugement prononcé le 18 mars 1992 et imposé à la société Martin et fils une cotisation complémentaire ;

Attendu que, pour annuler cette décision et dire que le capital constitutif devait être évalué au lendemain de la consolidation des blessures, soit le 2 mars 1990, la décision attaquée énonce que la faute inexcusable ayant été définitivement jugée le 18 mars 1992, la rente complémentaire en résultant à la charge de l’employeur a néanmoins pris effet le 2 mars 1990 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le capital représentatif de la rente majorée devait être évalué au jour de sa décision, la Commission nationale technique a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 juin 1993, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail autrement composée.