Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 4
I.-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
2° Justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
II.-Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
[…] sa part l'article R. 752 -14 pour préciser les modalités d'audition des personnes mentionnées au I de l'article L. 751-2. L'article L. 752 -6 du code de commerce définit les critères pris en compte par les commissions départementales d'aménagement commercial pour statuer sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. […] Les articles 4 à 7 du décret attaqué sont pris pour l'application de ces dispositions. L'article 4 modifie l'article R. 752 […]
Lire la suite…Enfin, l'article R. 752-6 du Code de commerce prévoit que l'analyse précisera la source de chaque information, sauf carence justifiée, et la méthode de chaque calcul utilisé. […] L'arrêté fixant le contenu de ce tableau récapitulatif est codifié à l'article A.752-4 du Code de commerce et le modèle figure à l'annexe 7-9 du livre VII de ce code. […]
Lire la suite…[…] 7. L'article L. 752-6 du code de commerce fixe les critères relatifs à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs au regard desquels la commission départementale d'aménagement commercial apprécie le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 750-1 du même code. […] Les articles 4 à 7 du décret attaqué sont pris pour l'application de ces nouvelles dispositions. L'article 4 modifie l'article R. 752-6 du code de commerce, […] afin de fixer le contenu de l'analyse d'impact. L'article 5 insère au code de commerce les nouveaux articles R. 752-6-1, […] Les articles 6 et 7 du décret apportent des modifications de coordination aux articles R. 752-10 et R. 751-12, […]
[…] de la commune de Grandchamp-des-Fontaines et de la société 2G Immo la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] ajoutant ainsi une condition qui n'est pas prévue par les dispositions de l'article R. 752-6-1 du code de commerce dans le cadre de l'examen de la conformité du projet à celles-ci ; […] I de l'article L. 752-6 du code de commerce pour soutenir que le dossier de demande ne comportait pas les informations permettant à la CNAC […]
[…] — le réexamen du dossier par la CNAC prévu au second alinéa de l'article L. 752- 21 du code de commerce n'était pas fondé faute de répondre aux conditions édictées par l'article R. 752-43-1 du code de commerce et parce que la SCI 2G Immo n'a pas pris en compte les motivations de fond de l'avis défavorable de la commission nationale du 10 juin 2020 ; […] — la zone de chalandise a été déterminée selon une méthode non conforme aux dispositions de l'article R 752-3 du code de commerce, […] 6. […] aux termes de l'article R. 752-6-1 du commerce, […] aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I. -L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, […]
L'article 3 modifie l'article R. 751-4 du code de commerce pour étendre l'obligation de déclaration des fonctions exercées et des intérêts détenus aux membres de la commission qui ne détiennent pas de droit de vote, […] Les articles 10 et 11 modifient les articles R. 752-15 et R. 752-16 du code de commerce pour prévoir que les personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum. 5. […] Les articles 4 à 7 du décret attaqué sont pris pour l'application de ces nouvelles dispositions. L'article 4 modifie l'article R. 752-6 du code de commerce, […] la société n'est pas fondée à soutenir que l'article L. 752-6 du code de commerce méconnaît dans cette mesure les objectifs de l'article 13 de la directive 2006/123/CE. 14. […]
Lire la suite…