Article L522-37-4 du Code de commerce

Article L522-37-3

Article L522-38

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34

Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes par son inscription au registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-37-2 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il ne peut être consenti aucune sûreté autre que le gage constitué en application du premier alinéa du présent article sur des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, à peine d'inopposabilité de sa constitution. La réalisation et l'attribution judiciaire du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont régies par les articles 2346 à 2348 du code civil.

Les informations relatives au gage sont consultables gratuitement sur un site d'information accessible en ligne.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'inscription du gage et les modalités de fonctionnement du registre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34

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NOTA

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire • 1

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1. Plateformes de négociation d'instruments financiers : dispositif relatifs au registre d'inscription des reçus d'entreposage #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 5 décembre 2019

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1. Amendement 2378, 21 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 80, crée l'article L522-37-4 Code de commerce

Cet amendement vise à moderniser le processus d'échange physique des denrées agricoles grâce à la création d'un système de circulation électronique des titres de propriété. Le cadre juridique actuel ne permet pas d'introduire cette modalité en France, pour le blé ou le maïs à l'inverse des métaux ou des produits tels que le sucre, le cacao ou le café, cotés sur des marchés à terme européens et bénéficiant de financements sur « warrant ». Le financement de stocks de marchandises agricoles en France est limité par l'absence de preuve de propriété et par la difficulté à constituer des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 80, crée l'article L522-37-4 Code de commerce

Articles 5 bis , 7 ter , 11, 15, 15 bis , 19 quater , 21 ter , 23 bis , 24, 24 ter , 25, 29 bis , 39, 39 bis , 61 quinquies , 63 bis , 66 bis , 72, 73 et 74 examinÃ©s selon la procÃ©dure de lÃ©gislation en commission, en application de l'article 47 ter du RÃ¨glement Note : Ce document est exclusivement disponible au format PDF (1) Cette commission est composÃ©e de : Mme Catherine Fournier, prÃ©sidente ; M. Emmanuel Capus, Mme Anne Chain-LarchÃ©, MM. Dominique de Legge, Philippe Dominati, Mme FrÃ©dÃ©rique Espagnac, MM. Jean-Marc Gabouty, Fabien Gay, Bernard Lalande, Mme Christine Lavarde, … Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 80, crée l'article L522-37-4 Code de commerce

L'intitulé du projet de loi est adopté sans modification. Mme Catherine Fournier, présidente. - Je vous remercie. Le sort des amendements examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant : Auteur N° Objet Sort de l'amendement Motion M. GAY 1 Question préalable Rejeté Article 1 er Création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises Mme LAMURE, rapporteur 396 Amendement de clarification Adopté Mme LAMURE, rapporteur 397 Amendement rédactionnel Adopté Mme LAMURE, rapporteur 398 Amendement de … Lire la suite…

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