Entrée en vigueur le 9 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 13
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 823-2-2 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 000 000 €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 4 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
L'assouplissement des règles de désignation des commissaires aux comptes : bien appréhender les nouveautés Droit des sociétés Premier assouplissement : le rehaussement des seuils de désignation y compris dans les SA et SCA Les sociétés anonymes (« SA ») (article L. 225-7 du Code de commerce) et les sociétés en commandite par actions (« SCA ») (article L. 226-6 du Code de commerce) ne sont plus obligées de désigner un Commissaire aux comptes en raison de leur seule forme sociale, […] L. 823-2-2 nouveau). […] Les filiales dites significatives d'un groupe ont, […] désormais l'obligation de désigner un Commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent individuellement les seuils suivants (article D. 823-1-1 du Code de commerce) : 2 M€ de bilan, […]
Lire la suite…[…] n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes (L. 823 -3-2) : la société n'est pas tenue (par la loi ou les statuts) de désigner un commissaire aux comptes mais décide de le faire de manière volontaire (voir notre article pour les cas de désignation obligatoire dans les SAS). 2°/ La société contrôlante des “petits groupes” tenue de désigner un commissaire aux comptes (L. 823 -3-2) : la société est tenue de désigner un commissaire aux comptes car elle contrôle une entité ou une société et dépasse certains seuils mais n'est pas tenue de consolider […] Les seuils à compter du 27 mai 2019 ( D. 823 -1, D . 221-5 et D . 123-200 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles D. […], D. 221-5, D. 225-164-1, D. 227-1, D. 628-3, D. 641-8-1, D. 641-10, D. 814-37-1, D. 823-1, D. 823-1-1 et D. 950-1-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ; Vu la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 11 ; Vu le décret no 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Vu le décret no 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée,
[…] l'article L. 823 -2-2 du code de commerce , […] que le niveau des seuils pour les sociétés commerciales et les sociétés « têtes de groupe » relevant du premier alinéa de l'article L. 823 -2-2 du code de commerce est fixé par référence à l'article D . 221-5 du code de commerce , […] que le niveau des seuils pour les sociétés contrôlées est fixé par le nouvel article D. 823-1-1 , […] aux termes de l'article D. 823-1 du code de commerce […]
D. 221-5 du Code de commerce). […] Une société contrôlée devra également désigner un commissaire aux comptes si elle dépasse des seuils équivalant à la moitié de ceux exposés ci-dessus (art. D. 823-1-1 du Code de commerce). […] la Cour de cassation juge que la nullité prévue à l'article 820-3-1 du Code de commerce s'applique dans tous les cas où la société est tenue de désigner un CAC, […] bien que prévue par la loi lorsque le titulaire est une personne physique (art. […] L. 823-1 du Code de commerce) n'a « pas pour effet de priver les actionnaires ou les associés de la protection » que leur accorde la présence d'un CAC (quand bien même les statuts prévoyaient que les associés étaient tenus de désigner un commissaire aux comptes suppléant). […]
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