Haut conseil du commissariat aux comptes, 8 février 2020, n° JUSC1931877D

H3C 8 février 2020

Arguments

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Accepté
Alignement des modalités de calcul avec le code de la sécurité sociale
La cour a jugé que l'harmonisation des modalités de calcul est nécessaire pour assurer une cohérence entre les différentes législations et faciliter la compréhension des obligations des entreprises.
Accepté
Dérogation relative à la période de calcul de l'effectif
La cour a estimé que cette dérogation est justifiée pour permettre une évaluation plus précise des effectifs dans des situations particulières.

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Sur la décision

Référence :	H3C, 8 févr. 2020, n° JUSC1931877D
Numéro :	JUSC1931877D

Texte intégral

8 février 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 124

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Décret no 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d’effectif salarié dans le code de commerce

NOR : JUSC1931877D

Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d’application du code de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, commissaires aux comptes, juridictions, Haut conseil du commissariat aux comptes.

Objet : modification des modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuils prévus à l’article D. […] et au sein des livres II, VI et VIII du code de commerce. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les articles 2 à 7 ainsi que l’article 12 s’appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 8 à 11 ne s’appliquent pas aux procédures collectives en cours. Notice : ce décret modifie l’article D. […] du code de commerce, afin d’aligner les modalités de calcul des effectifs de salariés pour la détermination des seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises, sur les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 22 mai 2019. Il prévoit une dérogation relative à la période de calcul de l’effectif, lorsque l’exercice social ne coïncide pas avec l’année civile. Il introduit une disposition dans le livre II du code de commerce afin, d’une part, de définir les modalités de décompte de l’effectif salarié, par référence à l’article D. […] du code de commerce et, d’autre part, de définir la catégorie de salariés permanents. Il modifie les livres VI et VIII du code de commerce afin de définir les modalités de décompte de l’effectif des salariés conformément aux dispositions de l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. Il comprend également des mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l’article D. […] opérée par le décret no 2019-539 du 29 mai 2019.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 11 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent, dans leur rédaction issue de cette modification, être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles D. […], D. 221-5, D. 225-164-1, D. 227-1, D. 628-3, D. 641-8-1, D. 641-10, D. 814-37-1, D. 823-1, D. 823-1-1 et D. 950-1-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ; Vu la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 11 ;

Vu le décret no 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l’article 47 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Vu le décret no 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée,

Décrète :

Art. 1er. – La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

Art. 2. – Le septième alinéa de l’article D. […] est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l’année civile précédente. »

8 février 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 124

Art. 3. – Après la section III du titre Ier du livre II, est ajoutée une section IV ainsi rédigée :

« Section IV

« Du décompte des effectifs

« Art. D. 210-21. – Pour l’application des dispositions du présent livre, l’effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l’article D. […]. « Les catégories de personnes incluses dans l’effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d’un contrat à durée indéterminée. »

Art. 4. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article D. 221-5 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d’affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l’article D. […]. ».

Art. 5. – Après l’article D. 225-104-1, est ajouté un article D. 225-104-2 ainsi rédigé :

« Art. D. 225-104-2. – Le seuil d’effectif salarié prévu au 4o de l’article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice. ».

Art. 6. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article D. 225-164-1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d’affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l’article D. […]. ».

Art. 7. – Le deuxième alinéa de l’article D. 227-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d’affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l’article D. […]. ».

Art. 8. – Au dernier alinéa de l’article D. 628-3, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « cinquième et sixième », et après le mot : « procédure », sont ajoutés les mots : « , déterminé conformément aux dispositions du 4o de l’article R. 621-1 ».

Art. 9. – Au premier alinéa de l’article D. 641-8-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Art. 10. – L’article D. 641-10 est ainsi modifié :

1o Au troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

2o Le dernier alinéa est complété par la phrase : « Il est déterminé conformément aux dispositions l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. ».

Art. 11. – L’article D. 814-37-1 est ainsi modifié :

1o Au 1o, après le mot : « procédure » sont ajoutés les mots suivants : « , ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4o de l’article R. 621-1 » ;

2o Au 2o, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Art. 12. – A l’article D. 823-1, les mots : « quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et septième ».

Art. 13. – A l’article D. 823-1-1, les mots : « un de ces deux » sont remplacés par les mots : « deux de ces trois ».

Art. 14. – L’article D. 950-1-1 est ainsi modifié :

1o Le tableau du 1o est complété par une ligne ainsi rédigée :

Article D. […] Décret no 2020-101 du 7 février 2020

» ;

2o Le tableau du 2o est ainsi modifié :

a) Après la première ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :

TITRE PREMIER

SECTION PREMIÈRE

SECTION IV Du décompte des effectifs

Article D. 210-21 Décret no 2020-101 du 7 février 2020

» ;

8 février 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 124

b) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

Article D. 221-5 Décret no 2020-101 du 7 février 2020

» ;

c) Après la septième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigée :

Article D. 225-104-1 décret no 2017-1174 du 18 juillet 2017

Article D. 225-104-2 Décret no 2020-101 7 février 2020

» ;

d) La huitième ligne est remplacée par la ligne ainsi rédigée :

Article D. 225-164-1 Décret no 2020-101 du 7 février 2020

» ;

e) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Article D. 227-1 Décret no 2020-101 du 7 février 2020

Article D. 227-3 décret no 2017-630 du 25 avril 2017

» ;

3o Après le tableau du 2o sont insérées les dispositions suivantes :

« 3o Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. «

DISPOSITIONS APPLICABACS DANS ACUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée

Article D. 628-3 Décret no 2020-101 du 7 février 2020

Titre IV

Chapitre I^er: Du jugement de liquidation judiciaire

D. 641-8-1 Décret no 2020-101 du 7 février 2020

D. 641-10 Décret no 2020-101 du 7 février 2020

» ;

4o Le tableau du 3o est ainsi modifié :

– après la première ligne, sont insérées les lignes suivantes :

Titre Ier

Chapitre IV : Dispositions communes

Article D. 814-37-1 Décret no 2020-101 du 7 février 2020

» ;

– après la deuxième ligne, sont insérées les lignes suivantes :

Chapitre I^er: De l’organisation et du contrôle de la profession

Article D. 821-77 Décret no 2020-101 du 7 février 2020

» ;

8 février 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 124

– la quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

Article D. 823-1 Décret no 2020-101 du 7 février 2020

» ;

– la cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

Article D. 823-1-1 Décret no 2020-101 du 7 février 2020

» ; 5o Le 3o devient le 4o.

Art. 15. – Les articles 2 à 7 ainsi que l’article 12 du présent décret s’appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 8 à 11 ne s’appliquent pas aux procédures ouvertes à cette même date. Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Art. 16. – La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2020. X Y

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Z AA

Le ministre de l’économie et des finances, AB AC MAIRE

La ministre des outre-mer, AD AE