Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 4
Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique.
Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.
Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce L'article 168 de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […] le formulaire rappelle la liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-1 du code de commerce à joindre au certificat de conformité, les dispositions de l'article R. 752-20 du même code, sur la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 752-44-9 et celles de l'article R. 752-44-13 relatives aux modalités de transmission du certificat de conformité, […] fixé à l'article L. 752-23, […]
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R. 752-44-7). […] le pétitionnaire doit faire établir un certificat particulier pour chacune d'entre elles (C. com., art. R. 752-44-10). […] R. 752-44-1 et R. 752-44-9). Un avis d'ouverture pour les projets relevant d'une ORT Depuis l'intervention de la loi ELAN, le code de commerce dispense d'autorisation d'exploitation commerciale certains projets en raison de leur implantation dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire comprenant un centre-ville (C. com., art. L. 752-1-1). […] En outre, il mentionne l'article L. 752-1-1 du code de commerce, relative aux dispenses d'autorisation dans le cadre d'une ORT, ainsi que la convention ORT applicable (C. com., […]
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