Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 4
Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20. Les dispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité.
Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la présente sous-section et portent le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.
R. 752-44-7). […] le pétitionnaire doit faire établir un certificat particulier pour chacune d'entre elles (C. com., art. R. 752-44-10). […] R. 752-44-1 et R. 752-44-9). Un avis d'ouverture pour les projets relevant d'une ORT Depuis l'intervention de la loi ELAN, le code de commerce dispense d'autorisation d'exploitation commerciale certains projets en raison de leur implantation dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire comprenant un centre-ville (C. com., art. L. 752-1-1). […] En outre, il mentionne l'article L. 752-1-1 du code de commerce, relative aux dispenses d'autorisation dans le cadre d'une ORT, ainsi que la convention ORT applicable (C. com., […]
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