Entrée en vigueur le 9 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 4
Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de l'article L. 752-23, le préfet peut mandater des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie pour réaliser des contrôles.
Lorsqu'une infraction aux articles L. 752-1 et L. 752-23 et aux textes pris pour leur application est constatée, l'exploitant concerné en est informé, à charge pour lui, le cas échéant, d'informer le titulaire de l'autorisation d'exploitation commerciale. Il est invité à s'expliquer sous quinze jours francs, son silence valant acquiescement au constat d'infraction.
Si, à l'expiration de ce délai, les agents susmentionnés maintiennent leur constat, ils transmettent un rapport relevant les infractions au préfet, qui met en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article L. 752-23.
R. 752-44-7). […] Un avis d'ouverture pour les projets relevant d'une ORT Depuis l'intervention de la loi ELAN, le code de commerce dispense d'autorisation d'exploitation commerciale certains projets en raison de leur implantation dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire comprenant un centre-ville (C. com., art. L. 752-1-1). […] En outre, il mentionne l'article L. 752-1-1 du code de commerce, relative aux dispenses d'autorisation dans le cadre d'une ORT, […] En ce cas, le représentant de l'état dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception du certificat pour contester cette conformité (C. com., art. […] R. 752-44-18 et R. 752-44-19).
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a implicitement rejeté la demande de la société TS distribution adressée le 20 juin 2025, d'exercer son contrôle en application des dispositions des articles L. 752-23 et R. 752-44-18 du code de commerce relativement au drive illégalement exploité par la société ALCOBA distribution exploitante du « point de retrait E. Leclerc » sis 64 rue Poincaré à Sierentz ; […] O R D O N N E :
[…] le préfet du Finistère a sollicité, par un courrier du 30 mai 2022, des éclaircissements sur l'activité de la SARL Pépinières Guerrot au regard de l'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1 du code de commerce. […] Par un courrier du 3 janvier 2023, la direction départementale de la protection des populations du Finistère a transmis à la SARL Pépinières Guerrot un constat d'infraction conformément à l'article R. 752-44-18 du code de commerce. […] Aux termes de l'article R. 752-1 du même code : « (…) Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs, […]
[…] enregistrés le 18 février et le 1 er octobre 2019, […] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Les agents des directions départementales de la protection des populations habilités par le ministre de l'économie à procéder à des enquêtes sur le fondement du II de l'article L. 450-1 du code de commerce sont placés sous l'autorité du préfet de département en application de l'article 1 er du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. Le préfet peut dès lors faire appel à ces agents pour l'exercice des pouvoirs de police administrative qu'il tient de l'article L. 752-23 du code de commerce. […] le premier alinéa de l'article R. 752-44-18 du même code, […]
En ce qui concerne l'article R. 752-44-1 du code de commerce, relatif au certificat de conformité : 3. […] Ces dispositions, qui sont divisibles des autres dispositions de l'article R. 752-44-1, doivent, […] relatifs au contrôle : 6. […] Aux termes de l'article R. 752-44-15 du code de commerce : « Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée. » Aux termes de l'article R. 752-44-17 : « Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R. 752 44-15 et R. 752-44-16, […]
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