Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 168
Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 , L. 752-23 et des textes pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à la suite des constatations effectuées.
Le contrôle de la grande distribution Une des mesures majeures du projet de loi concerne l'élargissement du pouvoir d'injonction structurelle de l'ADLC prévu à l'article L.752-27 du code de commerce. Ce pouvoir, créé par la loi Lurel[2] à la suite des manifestations contre la vie chère dans les territoires d'outre-mer, concerne les entreprises ou groupes d'entreprises du commerce de détail dominants dans les DROM et les COM[3] et dont la position soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés. […] Selon le nouvel article L. 462-10 du code de commerce, si un seuil de chiffre d'affaires fixé par décret était dépassé, […]
Lire la suite…[…] des Bouches-du-Rhône de faire constater l'infraction aux articles L. 752 - 1 à L. 752 -3 du code du commerce par cette enseigne, […] 3°) de mettre à la charge de cette association une somme de 6 000 euros en application de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] Par une ordonnance du 5 février 2025, […] Aux termes de l'article L. 752 -23 du code de commerce : " II.- Les agents mentionnés à l'article L. 752-5-1 […]
[…] aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, […] et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ; […] / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; […] aux termes de l'article L. 752-23 du code de commerce : " () II. – Les agents mentionnés à l'article L. 752-5-1 et les agents habilités par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'il est compétent, […]
[…] aux termes de l'article R. 752 -44-18 du code de commerce : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de l'article L. 752 -23, le préfet peut mandater des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie pour réaliser des contrôles. / Lorsqu'une infraction aux articles L. 752 - 1 et L. 752 -23 et aux textes pris pour leur application est constatée, […] La société requérante est ainsi fondée à soutenir que […]
Le contrôle de la grande distribution Une des mesures majeures du projet de loi concerne l'élargissement du pouvoir d'injonction structurelle de l'ADLC prévu à l'article L.752-27 du code de commerce. Ce pouvoir, créé par la loi Lurel[2] à la suite des manifestations contre la vie chère dans les territoires d'outre-mer, concerne les entreprises ou groupes d'entreprises du commerce de détail dominants dans les DROM et les COM[3] et dont la position soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés. […] Selon le nouvel article L. 462-10 du code de commerce, si un seuil de chiffre d'affaires fixé par décret était dépassé, […]
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