Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 4
Pour les projets réalisés en application des dispositions de l'article L. 752-1-1, le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception des publications mentionnées à l'article R. 752-44-14 pour contester à l'équipement commercial réalisé le bénéfice des dispositions de l‘article L. 752-1-1.
R. 752-44-7). […] Un avis d'ouverture pour les projets relevant d'une ORT Depuis l'intervention de la loi ELAN, le code de commerce dispense d'autorisation d'exploitation commerciale certains projets en raison de leur implantation dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire comprenant un centre-ville (C. com., art. L. 752-1-1). […] En outre, il mentionne l'article L. 752-1-1 du code de commerce, relative aux dispenses d'autorisation dans le cadre d'une ORT, ainsi que la convention ORT applicable (C. com., art. R. 752-44-14). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 752-44 du code de commerce : " Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, […] mentionné aux articles R. 752-16 et R. 752-38. « . L'article R. 752-44-1 du code de commerce dispose que : » Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article R. 752-44 : (…) 2° Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire : a) L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial ; […] Aux termes de l'article R. 462-6 du même code : » A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, […] Aux termes de l'article R. 752-44-17 : " Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R. 752-44-15 et R. 752-44-16, […]
En ce qui concerne l'article R. 752-44-1 du code de commerce, relatif au certificat de conformité : 3. […] Ces dispositions, qui sont divisibles des autres dispositions de l'article R. 752-44-1, doivent, […] relatifs au contrôle : 6. […] Aux termes de l'article R. 752-44-15 du code de commerce : « Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée. » Aux termes de l'article R. 752-44-17 : « Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R. 752 44-15 et R. 752-44-16, […]
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