Entrée en vigueur le 29 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 - art. 2
La publication mentionnée à l'article L. 225-40-2 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date, et les conditions financières de la convention.
Elle contient également toute autre information nécessaire pour évaluer l'intérêt de la convention pour la société et les actionnaires, y compris minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés. Ces informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du rapport entre son prix pour la société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 14 juin 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Esso demande à la cour, au visa des articles 12, 30 et suivants, 112 et suivants, 145, 700 et 856 du code de procédure civile, 1383-2 du code civil et L. 151-1 et suivants, L. 225-115 et L. 225-117 du code de commerce, de : […] Selon l'article R. 22-10-17 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (anciennement R. 225-30-1) :