Article L22-10-63 du Code de commerce

Article L22-10-62

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6

L'article L. 225-209-2 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6

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