Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 9
La publication complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis informant les actionnaires d'une émission d'actions nouvelle ou de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation de capital, mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 225-120, est également applicable si toutes les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Le dernier alinéa de l'article R. 225-120 est également applicable si toutes les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003065 du 10/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) […] Vu les articles L. 225-136, L. 22-10-52, R. 22-10-33 et R. 225-114 du Code de commerce,
[…] En date du 27 juin 2013 la SA [PA] [CO] a fait son entrée en bourse sur le marché Alternext d'Euronext [Localité 5], avec une capitalisation initiale de 33 millions d'euros, atteignant 147 millions d'euros fin octobre 2013. […] 5 millions d'euros, et la société afin d'assurer son financement a signé en novembre 2014 un premier contrat OCABSA (Obligations convertibles en actions avec bons de souscription d'actions) avec le fonds d'investissement américian [TM] ADVISORS, portant sur un montant maximal de 10 millions d'euros, […] Vu les articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 225-197-1, L. 22-10-60, R. 225-114, R. 225-120 et R. 22-10-33, L. 235-13 et L. 225-251 du Code de commerce,
[…] En date du 27 juin 2013 la SA TONNER DRONES a fait son entrée en bourse sur le marché Alternext d'Euronext [Localité 21], avec une capitalisation initiale de 33 millions d'euros, atteignant 147 millions d'euros fin octobre 2013. […] et la société afin d'assurer son financement a signé en novembre 2014 un premier contrat OCABSA ( Obligations convertibles en actions avec bons de souscription d'actions) avec le fonds d'investissement américian YORKVILLE ADVISORS, portant sur un montant maximal de 10 millions d'euros, dont 5 millions ont été levés. […] Vu les articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52, […] L. 22-10-60, R. 225-114, R. 225-120 et R. 22-10-33, L. 235-13 et L. 225-251 du Code de commerce,