Article R22-10-39 du Code de commerce

Article R22-10-38Article R22-10-40

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 9

Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 et R. 22-10-38 ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article L. 22-10-62.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 9

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