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Article R225-153 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 181 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 181 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5

Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette offre d'achat à tous les actionnaires.

A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Toutefois, si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par un avis adressé, par lettre recommandée et aux frais de la société, à chaque actionnaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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1Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 25 juillet 2014, n° J2013000659

[…] — En reponse la) SARL F4C et M. J Y ass:gnent le 5 août 2013 la SA F4CG Mme -. – A et M. X,. – Par cet acte et aux audiences des 12 décembre 2013 20 mars. 2014 et 15) mai 2014 "la SARL F4C et M. J Y demandent dans le dernier état de leurs pretenhons au * Tribunal de : ! Au visa des articles 1131 1134, 1304, 1382, 2288 et suivants du codé crvrl 203 : Au visa des articles L. 225-38, L. 225-39, L. 225-42, L. 225- 251 et L. 225 36 1 almea 2 et R. 225-153 alinéa 1° du code de commerce, 0 Ordonner la jonction de la présente instance (n° RG 201 3054710) avec lmstance – introduite par la SA F4CG (n° RG 2013056417) ; 0 Débouter la SA F4CG de l'ensemble de sès demandes à lencontre de la SARL F4C - : et M. J Y ;

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2Cour d'appel de Toulouse, 16 mars 2016, n° 15/06290
Infirmation

[…] L'assemblée générale mixte du 28 juin 2013 a voté une septième résolution dans les termes suivants : l'assemblée générale connaissance prise du rapport du conseil d'administration conformément aux dispositions du code de commerce et notamment son article R 225-153, propose l'achat par MECAMIDI de ses propres actions APA dont les détenteurs doivent donner pouvoir irrévocable à MECAMIDI avant le 30 septembre 2013 et qui s'y obligera : de vendre à MECAMIDI leurs APA au prix par action de 11,37 euros au

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