Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Si les actions présentées à l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions à acheter, le capital social est réduit à due concurrence des actions achetées. Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut décider de renouveler l'opération, dans les conditions prévues aux articles R. 225-153 et R. 225-154, jusqu'à complet achat du nombre d'actions initialement fixé sous réserve d'y procéder dans le délai indiqué par la délibération de l'assemblée générale ayant autorisé la réduction du capital.
[…] La procédure de rachat d'action est parfaitement normée. En effet, l'article R225-153 du Code de commerce dispose que « Lorsque la société a décidé de procéder à […] l'article R 225-153 du code de commerce, dans le cadre d'une opération de réduction de capital, dispose que « lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette offre d'achat […] De même, elle ne produit aucune preuve que Monsieur Z AF a conformément aux dispositions de l'article R 225-155 du code de commerce offert à l'achat ses actions. Elle ne produit aucun ordre de mouvement signé par Monsieur Z AF. Le Procès-Verbal du
[…] Aux termes de l'article L 225-206.II du Code de commerce, applicable aux sociétés anonymes, l'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 225-207 à L 225-217, notamment dans le cadre d'une réduction de capital non motivée par des pertes, […] dans un délai réglementairement fixé, d'un rapport établi par les commissaires aux comptes sur l'opération projetée, laquelle ne doit en aucun cas porter atteinte à l'égalité des actionnaires, l'offre d'achat devant ainsi être faite à tous les actionnaires qui peuvent y prétendre dans les mêmes conditions conformément aux articles R 225-153 et R 225-155.
[…] 22,35% du capital (1) par voie d'échange contre des actions Medea qui seront détenues par la société (2), selon la parité de 20,5 actions Medea pour 1 action A apportée. Les actions A ainsi rachetées seront annulées conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du code de commerce. […] Etant donné ces engagements, le nombre d'actions présentées à l'offre sera supérieur au nombre total d'actions visées par l'offre. Il sera donc procédé pour chaque actionnaire vendeur, conformément à l'article R. 225-155 du code de commerce, à une réduction des demandes proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie être le propriétaire.
Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du rachat par une société de ses propres titres, ainsi que la fiscalité applicable à ce type d'opération. Aspects juridiques du rachat par une société de ses propres titres L'opération de rachat par une société de ses propres titres est régie par les dispositions des articles L.225-206 II et suivants du code de commerce. […] Selon l'article R. 225-155 du code de commerce, l'assemblée détermine le délai pour la réalisation de l'opération. […] L'article L. 225-110 du code de commerce prévoit qu'à compter de la date de leur acquisition (et ce, jusqu'à leur annulation), les titres sont dépourvus de droit de vote. […]
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