Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 450-9, ni à celles mentionnées au I de l'article L. 450-8, lorsque l'opposition porte sur des actes des agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 accomplis au titre de leur mise à disposition du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article 450-6.
Les pouvoirs d'enquête de l'ADLC et de la DGCCRF sont régis par les articles L.450-1 à L.450-10 du Code de commerce. […] qu'il avait été transmis par l'ADLC à l'appui de la demande d'ordonnance aux fins de visite et saisie, un contrat contenant une clause de confidentialité, obtenu par l'ADLC dans le cadre des pouvoirs d'enquête simple qu'elle tient de l'article L. 450-3 Code de commerce. […] En somme, il faut retenir qu'une clause de confidentialité insérée dans un contrat n'empêchera pas la saisie et l'utilisation ultérieure de celui-ci par l'ADLC ou la DGCCRF pour étayer une demande d'autorisation aux fins de visites et saisies au sens de l'article L.450-4 du Code de commerce.
Lire la suite…[…] 10 […] F, cote 56 018. […] 30. Pour conduire leur instruction en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux articles L. […]. 420-6 du code de commerce, les rapporteurs de l'Autorité mettent en œuvre les moyens d'investigation prévus aux articles L. […]. […]. 450-1 et R. 450-2 du même code. 31. Le quatrième alinéa de l'article L. 450-3 dudit code prévoit : « [l]es agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des livres, […] 10
[…] 10 13/0006 F, cote 56 018. 11 13/0006 F, cotes 48 234 à 48 236. 12 13/0006 F, […] Or, cette modification de la situation juridique de la société Salaisons du Guéméné est susceptible de modifier les conditions dans lesquelles cette société est représentée ou dans lesquelles les griefs peuvent leur être imputés. […] Les services d'instruction proposent donc au Collège de l'Autorité de faire application au groupe Les Mousquetaires des dispositions de l'alinéa 2 du V de l'article L. 464-2 du code de commerce »24. […] les rapporteurs de l'Autorité mettent en œuvre les moyens d'investigation prévus aux articles L. 450-1 à L. 450-10 et R. 450-1 et R. 450-2 du même code. 31. […]