Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 54 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2005
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
pendant 7 jours
La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation amiable comme judiciaire (article L. 237-2), […] Sur le plan pénal, l'article 133-1 du code pénal prévoit que la dissolution empêche l'exécution de la peine, mais que le recouvrement de l'amende peut être poursuivi jusqu'à la clôture des opérations de liquidation. […] Tableau 2 - Qui peut être visé après la liquidation, et sur quel fondement Poursuites pénales : la liquidation de la société ne protège pas le dirigeant Deux responsabilités qui se cumulent Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1 du code pénal). […]
Lire la suite…L'article L. 121-3 réprime la tromperie par omission, lorsqu'une information substantielle est omise, dissimulée ou fournie de façon inintelligible, […] Le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. […] Les plafonds sont quintuplés pour la société en application de l'article 131-38 du Code pénal, et l'article L. 132-4 impose au tribunal d'ordonner la publication de la condamnation. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 du règlement CE n° 1042/ 2006 du 7 juillet 2006, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation subsidiaire, pris de la violation de l'article 72 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, de l'article 121-2 du code pénal, des articles 591 et 593 du code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 2 […] G H L, en diffusant personnellement les messages litigieux lors d'une manifestation publique, s'est rendu coupable du délit poursuivi et ayant manifestement agi pour le compte de la société en sa qualité de dirigeant a engagé la responsabilité pénale de la société conformément à l'article 121-2 du code pénal.
[…] L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. / () « . […] Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 : » Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, […]
De là le mécanisme central : l'article 20 impose que l'intermédiaire agisse comme mandataire et non comme revendeur, le mandat étant transparent par construction. L'article 21 verrouille ce principe en interdisant tout paiement provenant d'une autre personne que le mandant, l'article 23 ajoute une reddition de comptes sur la diffusion effective. […] imputable à l'annonceur comme à l'intermédiaire, et l'absence des mentions de l'article 24 dans les conditions générales de vente du conseil en plan média. […] L'article 25 précise que les personnes morales peuvent être déclarées responsables conformément à l'article 121-2 du code pénal et, en application de l'article 131-38 du même code, […]
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