Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 54 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2005
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
pendant 7 jours
L'article L. 2317-1 du code du travail prévoit que « le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 € » [[C. trav., art. […] Cette distinction textuelle traduit la volonté du législateur de réprimer plus sévèrement l'atteinte à l'existence même de l'organe représentatif qu'à son exercice courant. […] L'article 121-3 du code pénal rappelle qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. […]
Lire la suite…Ils peuvent engager sur le fondement de l'article 1240 du code civil la responsabilité pour faute de l'EHPAD. […] Dès lors, la faute pourrait résulter de la maltraitance ou du défaut de soin du pensionnaire par les équipes d'ORPEA. […] Sur le plan pénal, des actions pourraient également être engagées à l'encontre d'un EHPAD La responsabilité pénale des personnes morales – comme le sont les EHPAD – peut être engagée sur le fondement de l'article 121-2 du Code pénal, disposant que « les personnes morales (…) sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». […] A la lumière des récentes révélations, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 du règlement CE n° 1042/ 2006 du 7 juillet 2006, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation subsidiaire, pris de la violation de l'article 72 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, de l'article 121-2 du code pénal, des articles 591 et 593 du code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 2 […] G H L, en diffusant personnellement les messages litigieux lors d'une manifestation publique, s'est rendu coupable du délit poursuivi et ayant manifestement agi pour le compte de la société en sa qualité de dirigeant a engagé la responsabilité pénale de la société conformément à l'article 121-2 du code pénal.
[…] L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. / () « . […] Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 : » Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, […]
L'article 121-2 du code penal pose le principe : les personnes morales, a l'exclusion de l'Etat, sont responsables penalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou representants. […]
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