Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 - art. 2
Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de services de faire droit à la demande formulée par l'une des parties de confirmation écrite des conditions d'un contrat non conclu sous forme écrite et portant sur des produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
[…] Khayat et Ophélie Sommé pour le département concurrence. [1] Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. [2] Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443 -5 du code de commerce . [3] Articles L. 443 -5 à L.443 -7 du Code de commerce . [4] Article L […]
Lire la suite…. – L'Ordonnance prévoit désormais que lorsque le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs des avantages promotionnels sur ses produits ou services, les conditions d'octroi de ces avantages devront faire l'objet de mandats confiés au distributeur conformément aux dispositions de l'article L. 441-4 VII du Code de commerce, […] Par Corinne Khayat et Ophélie Sommé pour le département concurrence. […] [2] Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce. [3] Articles L. 443-5 à L.443-7 du Code de commerce. [4] Article L. 411-11, […]
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Ainsi, trois nouveaux articles sont adoptés pour sanctionner les pratiques suivantes, désormais passibles d'une amende administrative d'un montant maximum 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale : Le nouvel article L. 443-5 du code de commerce consacre l'interdiction de l'annulation d'une commande dans un délai inférieur à trente jours par l'acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1º du II de l'article L. 441-11 (à noter toutefois que ce délai peut être réduit sous certaines conditions prévues par l'article) ; Le nouvel […] article L. 443-6 du code de commerce prohibe l'obtention, […]
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