Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 - art. 2
L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires, au sens des articles L. 151-4, L. 151-5 et L. 151-6, par un acheteur de produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
En effet, l'article L.443-6, I, 5° du code de commerce, selon lequel est source de responsabilité le fait "de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article L.110-3 du Code de Commerce, Vu l'article L.443-6 du Code du Commerce Vu les pièces versées au débat, 0 Débouter la société SKYLAB HOLDING de son opposition o Dire et juger la demande de la société VILLEMAIN INVESTISSEMENTS bien fondée en son principe. […] 1/10/2009 3 588 € 30/10/2009 3 588 € 30/11/2009 3 588 € 6/01/2010 3 588 € ss total : 14 352 € 1/02/2010 3 588 € 17/03/2010 3 588 € 20/04/2010 2 000 € ss total : 9 176 €
[…] Vu les articles 10 et 1134 du Code Civil, L443-6 du Code de Commerce, 11, 145, 808 et 809 du Code de Procédure Civile, […] — le caractère éminemment contestable de l'obligation de l'Earl DE B de livrer ses récoltes, eu égard à la contrainte économique qui a présidé à l'élaboration du protocole transactionnel, au déséquilibre existant entre les concessions réciproques, ainsi qu'au caractère manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu de l'avantage recherché par la SA Bourgogne Espace Rural par application de l'article L-442-6- I du Code de Commerce,
[…] Vu les articles L133-3, L123-16, L232-25, L44]-3, L443-6 et suivants du Code de Commerce Vu les articles 425 à 427, […] — - 815,03 € TTC au titre de l'indemnité de recouvrement justifiée conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce A titre subsidiaire et si par impossible au jour de la clôture des débats la Sté VALBUSA n'a toujours pas justifié le dépôt au greffe de ses comptes sociaux pour les exercices clos en 2012 et 2013 Enjoindre à la sté VALBUSA de procéder aux formalités règlementaires de dépôt de ses comptes annuels pour les exercices clos les 31/12/2012 et 31/12/2013 dans tel délai qu'il plaira de fixer et, […] Attendu qu'en application de l° article L133-3 du Code de Commerce, […]
Ainsi, trois nouveaux articles sont adoptés pour sanctionner les pratiques suivantes, désormais passibles d'une amende administrative d'un montant maximum 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale : Le nouvel article L. 443-5 du code de commerce consacre l'interdiction de l'annulation d'une commande dans un délai inférieur à trente jours par l'acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1º du II de l'article L. 441-11 (à noter toutefois que ce délai peut être réduit sous certaines conditions prévues par l'article) ; Le nouvel […] article L. 443-6 du code de commerce prohibe l'obtention, […]
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