Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Article D443-3 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1137 du 31 août 2021 - art. 1
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[…] L'article D 443-3 du code de commerce fixe la liste des juridictions de première instance appelées à connaître de ces litiges et désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions rendues par ces juridictions. Le tribunal
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[…] Condamner Chep à lui payer la somme de 423.092 € correspondant à leur valeur nette comptable au 10/03/2011, […] Aux termes des articles L.442-6 III alinéa 5 et D.443-3, L.420-7 et R.420-3 du code de commerce, la juridiction compétente pour statuer sur les litiges concernés par ces articles dans le ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Saint-Denis de la Réunion et Versailles est le tribunal de commerce de Paris
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 3 octobre 2019, n° 17/08507
[…] DU 03 OCTOBRE 2019 […] de commerce de Chartres, tiré des dispositions de l'article D 443-3 du Code de commerce, trouvant
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