Article D443-3 du Code de commerce

Article D443-2Article D443-4

Entrée en vigueur le 1 novembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1137 du 31 août 2021 - art. 1

Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 est fixé à vingt-quatre heures.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1137 du 31 août 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1137 du 31 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels l’entrée en vigueur est reportée au 1er juillet 2022.

Commentaire • 1

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1. Connaître le prix d’un acte notarial à SAINT

notaires.fr

Le tarif est fixé par voies législative et réglementaire, regroupé au sein du Code de Commerce et forme les « émoluements du notaire ». Les émoluments des Notaires sont intégrés dans le Code de Commerce aux Articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12, A444-53 à A444-186 en ce comprenant les annexes tel que l'annexe 4-7: tableau 5 de l'article 443-3 du code de commerce. […] L'article L.444-1 du Code de Commerce régit les dispositions relatives aux honoraires des Notaires de France : « Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé.

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Décisions • 18

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1. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 3 septembre 2010, n° 2009F06196

[…] Vu les articles D 443-3 du Code de commerce et l'annexe 4-2-1 au Livre IV de la partie réglementaire de ce Code, […] Vu les articles D 442-3 du Code de commerce et l'annexe 4-2-1 au Livre IV de la partie réglementaire de ce Code,

2. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Vendredi, 8 juillet 2016, n° 2015F00988

[…] comparaissant par Maître Odile BOUDOU, Avocat au Barreau de PARIS pour la SELAFA X-C D & Associés, Société d'Avocats au Barreau de PARIS, 217 Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS […] Ainsi, en date du 1° septembre 2015, par acte extra judiciaire, Monsieur X- Y Z, ès qualités de A amiable de la société Z ENTREPRISES SARL, assigne la société ALZUYETA SAS et, par conclusions développées à la barre, sur le fondement des articles : L 442-2-6, 1, 5° et D 443-3 annexe 4-2-1 du code de commerce, demande au Tribunal de : […] Dont frais de Greffe liqyidés à la somme de : g 2 7 A 4É Dont TVA : _,/1 3 Ï}À{É

3. Cour d'appel de Colmar, 29 mai 2013, n° 12/06026Infirmation partielle

[…] Elle relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nancy par application des articles R 442-3 et D 443-3 du code de commerce. […]

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Document parlementaire • 0

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