Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 2
La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format numérique. Y figurent les dossiers numériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l'ensemble des informations et pièces ayant fait l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, ainsi que les dates de ces évènements.
Les pièces justificatives transmises sous forme numérique à l'appui des déclarations et des dépôts sont conservées par le teneur du registre.
Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.
Lire la suite…Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société. Consulter 4,80€ Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SAS Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 26/06/2023 4,80€ Vous avez le projet de créer ou de devenir actionnaire dans une SAS, vous êtes marié ou vos actionnaires sont mariés sous le régime légal de la communauté.
Lire la suite…[…] que lorsque le commerçant, personne physique, demande sa radiation pour cessation totale d'activité en application des dispositions de l'article R. 123-51 du code de commerce et qu'il est procédé par le greffe du tribunal de commerce à cette radiation avec effet rétroactif à la date de cette cessation d'activité, […] l'action engagée par M. [M] le 15 juillet 2020 était recevable même si l'activité avait cessé depuis le 11 mars 2019", la cour d'appel a violé l'article L. 631-5 du code de commerce ; […] sa radiation en indiquant la date de cessation, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 5° de l'article R. 123-46 ; […] la cour d'appel a violé l'article L. 123-51 du code de commerce, […]
[…] Sports [Localité 1], en qualité de président de la SASu INNOVATION CONFORT PRODUCTION en application de l'article A. 123-51 du code de commerce. […] Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'Article L 123-51 du Code de Commerce que le Président du Tribunal de Commerce ou un Juge, agissant par délégation du Président, statuant en référé peut forcer, sous astreinte un dirigeant de procéder ou faire procéder au dépôt des comptes annuels de la Société au Registre du Commerce ;
Nous vous proposons un modèle de statuts que vous pourrez adapter, selon votre situation les différentes clauses : Article 1: Caractéristiques sociales de la société 1.1- Forme de la société 1.2- Objet social de la société 1.3- Identification de la personne morale 1.4- Capital social 1.5-... Consulter 4, […] mis à jour le 28/11/2023 4,80€ Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière (SCI). […] Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société. […]
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