Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 2 (V)
Les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité consiste en la fabrication de plats à consommer sur place peuvent demander lors de leur immatriculation à être inscrites en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, les validations et les contrôles prévus aux articles L. 123-43 à L. 123-45 sont réalisés et l'entreprise, si elle y satisfait, relève du secteur des métiers et de l'artisanat en application de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat.
Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'artisanat peuvent demander à ne plus être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, elles cessent d'être soumises aux validations et aux contrôles prévus aux articles L. 123-43 à L. 123-45.
Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'artisanat peuvent demander à être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, elles sont soumises aux validations et aux contrôles prévus aux articles L. 123-43 à L. 123-45.
[…] article que « le titre de maître artisan peut également être attribué par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4 aux personnes qui sont immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat depuis au moins dix ans ». […] Afin de valoriser son savoir-faire, tout restaurateur indépendant peut demander à bénéficier du titre de « Maître restaurateur » prévu à l'article L . 122-21 du code de la consommation et dont les conditions sont définies par le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur. […] l'article L. 123-47 du code de commerce […]
Lire la suite…L'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du CSS. Enfin, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-47 du code de commerce (C. com.), les personnes physiques et les personnes morales exerçant l'activité de fabrication de plats à consommer sur place (artisans-cuisiniers, code NAFA [Nomenclature d'Activités Française de l'Artisanat] 56.10. […]
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Cas des logements acquis en l'état futur d'achèvement Les logements acquis en l'état de futur achèvement (VEFA) tels que prévus à l'article L. 261-1 du CCH, […] à l'article L. 111-2 du C. artisanat, à l'article L. 112-1 du C. artisanat et à l'article L. 131-1 du C. artisanat. […] L'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du CSS. 3° Cas de l'activité de fabrication de plats à consommer sur place En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-47 du code de commerce, les personnes physiques et les personnes morales exerçant l'activité de fabrication de plats à consommer sur place (artisans-cuisiniers, […]
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