Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de CMA France, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives.
Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dérogatoires dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent également relever du secteur des métiers et de l'artisanat.
[…] L. 111 -1 du code de l'artisanat (C. artisanat), […] à l'article L . 112-1 du C. artisanat et à l'article L . 131-1 du C. artisanat. […] Notion d'entreprise artisanale au sens de l'article L. 111 -1 du code de l'artisanat Conformément aux dispositions de l'article L. 111 -1 du C. artisanat, […] de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État. […] La liste des activités relevant de l'artisanat figure à l'article R. 111 […]
Lire la suite…Locaux à usage artisanal Les locaux à usage artisanal bénéficiant de l'exonération sont les locaux mentionnés au premier alinéa de l'article 1499-00 A du CGI. Il s'agit des locaux dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat (C. artisanat), à l'article L. 111-2 du C. artisanat, à l'article L. 112-1 du C. artisanat et à l'article L. 131-1 du C. artisanat. […] Notion d'ICPE Les dispositions de l'article L. 512-6-1 du C. envir., de l'article L. 512-7-6 du C. envir., […]
Lire la suite…[…] moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, […] Aux termes de l'article L. 111 -2 de ce code : « Les personnes relevant de l'article L. 111-1 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, selon les modalités fixées par les articles L . 123-36 à L . 123-57 du code de commerce. ». L'article R. 111-1 […]
[…] S'agissant de la décision de la chambre des métiers et de l'artisanat, aux termes de l'article L. 123-36 du code de commerce : « Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations : (…) 3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l'artisanat ; (…) ». […]
[…] il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] 2°) de condamner toute partie succombante à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] salon de coiffure… L'activité artisanale peut se définir en application de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l'article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015. ». L'article 19 de cette loi applicable en l'espèce et visée par le formulaire de demande de permis de construire modificatif, est repris depuis aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'artisanat. […] reprise désormais à l'article R. 111-1 du code de l'artisanat, […]