Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 2 (V)
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental contrôle le respect, par les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 :
1° Des conditions prévues par les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l'artisanat ;
2° Le cas échéant, de l'obligation de qualification professionnelle des personnes exerçant certaines activités listées aux articles L. 121-1 à L. 121-3 et L. 122-1 du code de l'artisanat.
Lorsque la qualification requise pour l'exercice des activités mentionnées au 2° est détenue par un salarié de l'entreprise, cette dernière transmet à compter de son immatriculation ou de son changement de situation les pièces exigées attestant de cette qualification, dans un délai dont la durée est déterminée par décret en Conseil d'Etat. L'absence de remise de ces pièces dans le délai requis entraîne la radiation de l'entreprise du registre, sauf pour celle-ci à modifier son activité.
[…] dont les biens immeubles à caractère industriel n'entraient pas dans le champ de l'évaluation selon la méthode comptable en raison du non-assujettissement des sociétés aux obligations définies à l'article 53 A du CGI, mais qui ont l'obligation d'établir annuellement un bilan au titre de l'article L. 612-1 du code de commerce (C. com) et de l'article R. 612-1 du C. com. […] à une même utilisation, […] ECLI:FR:CECHR:2016:382330.20160601). […] Entreprises radiées ou susceptibles de l'être ou qui cessent d'être inscrites au RNE Les entreprises ayant fait l'objet d'une radiation ou celles qui sont susceptibles de l'être en application des conditions prévues à l'article L. 123-45 du code du commerce, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E V E R S A I L L E S […] Vu les dispositions de l'article R.123-139 et suivants du code de commerce, […] Attendu que les pièces justificatives à produire à l'appui des demandes aux fins d'immatriculations ou d'inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés sont prévues, pour les sociétés de droit français, aux annexes III et IV de l'annexe 1-1 prévue à l'article A.123-45 du code de commerce,
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — la délivrance par le préfet d'un récépissé de première demande de certificat de résidence en qualité de commerçant lui aurait permis de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-45 du code du commerce et de l'annexe 1-1 du livre premier de ce même code ; ainsi, […] anciennement auto-entreprise, ne nécessitait pas l'inscription au registre du commerce et des sociétés alors que l'article L. 123-1-1 du code du commerce a été abrogé ; […]
Le Code de commerce encadre strictement cette formalité, notamment aux articles R210-3 et suivants. […] Cette règle territoriale est essentielle : une annonce publiée dans un journal d'un autre département est juridiquement invalide. […] L'article A123-45 du Code de commerce confirme la nécessité de ce justificatif pour immatriculation. […]
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