Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 2
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, pour les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente.
[…] aux termes de l'article L. 123-36 du code de commerce : « Il est tenu un registre national des entreprises, […] sur leurs déclarations : (…) 3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l'artisanat ; […] Aux termes de l'article L. 123-43 du code de commerce : « Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, […] le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente. » Aux termes de l'article R. 123-282 du code de commerce : « Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, […]