Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 2
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de l'article L. 123-36 est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Le contexte juridique Avant 2012, l'ancien article L. 123-4 du Code de commerce punissait d'une amende de 3 750 € le refus de déférer à l'injonction du juge chargé de la surveillance du RCS. […] Cette infraction restait pénalement sanctionnée par 4 500 € d'amende et six mois d'emprisonnement (C. com., art. L. 123-38). […] La nouvelle sanction créée en 2025 Pour lutter contre des comportements frauduleux souvent liés à l'absence d'immatriculation, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 dite « loi contre toutes les fraudes aux aides publiques » a créé l'article L. 123-38-1 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Les intimés demandent à la Cour, vu les articles 1317, 1319, 1320 et 1341 du Code Civil, L. 141-1 à L. 141-5, L. 145-41, L. 123-1, L. 123-10, L. 123-38-5°, L. 123-25 à L. 123-28, L. 133-6-8, R. 123-155 à R. 123-159 du Code de Commerce, de :
[…] articles L. 123-38 et suivants du code de commerce et de perturber son activité sociale et son activité à l'international puisque les paiements sont refusés ; enfin, […] Aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce : « I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / (…) 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ; […] Aux termes de l'article R. 123-83 du même code : « Toute inscription au registre du commerce et des sociétés concernant le début ou la cessation d'activité, […]
[…] — rappelé qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, […] Il est rappelé que selon les articles L. 123-12 à L. 123-38 et R.123-172 à R. 123-209 du même code, les commerçants ont l'obligation de tenir une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, […]
[…] publiée au Journal officiel (JO) du 1er juillet 2025 vient créer l'article L. 123-38 -1 du Code de commerce lequel prévoit de sanctionner d'une amende administrative de 7 500 euros le non-respect de l'obligation d'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). […] Si l'obligation d'effectuer son inscription au RNE découlait de l'article L. 123 -37 du Code de commerce , les dispositions de ce nouvel article viennent condamner les manquements et compléter les sanctions déjà existantes à l'article L.123-38 du Code de commerce […]
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