Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 2
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de l'article L. 123-36 est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Le contexte juridique Avant 2012, l'ancien article L. 123-4 du Code de commerce punissait d'une amende de 3 750 € le refus de déférer à l'injonction du juge chargé de la surveillance du RCS. […] Cette infraction restait pénalement sanctionnée par 4 500 € d'amende et six mois d'emprisonnement (C. com., art. L. 123-38). […] La nouvelle sanction créée en 2025 Pour lutter contre des comportements frauduleux souvent liés à l'absence d'immatriculation, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 dite « loi contre toutes les fraudes aux aides publiques » a créé l'article L. 123-38-1 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Les intimés demandent à la Cour, vu les articles 1317, 1319, 1320 et 1341 du Code Civil, L. 141-1 à L. 141-5, L. 145-41, L. 123-1, L. 123-10, L. 123-38-5°, L. 123-25 à L. 123-28, L. 133-6-8, R. 123-155 à R. 123-159 du Code de Commerce, de :
[…] Il est rappelé que selon les articles L. 123-12 à L. 123-38 et R.123-172 à R. 123-209 du même code, les commerçants ont l'obligation de tenir une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire, les mouvements devant être enregistrés chronologiquement au jour le jour, et non en fin d'exercice, seuls les comptes annuels étant établis à la clôture de l'exercice. […] Infirme le jugement déféré sauf en ses dispositions relatives à l'inscription prévue aux articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce,
[…] — le document de rapprochement de TVA n'est pas un document dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L. 123-38 du code de commerce ; cet état, daté du 11 avril 2011 et édité le 19 mai 2011 pour être remis au vérificateur, ne constitue qu'une copie ; […] le chiffre d'affaires encaissé retenu lors du contrôle, soit 706 544 euros, n'a pas à être modifié dès lors que la requérante ne justifie aucunement un autre montant de recettes encaissées ; la discordance de chiffre d'affaires ressort ainsi à 38 903 euros HT et la TVA collectée due à 7 625 euros ; dès lors, la demande visant à obtenir la restitution d'une TVA collectée de 13 576 euros n'est pas fondée ;
[…] publiée au Journal officiel (JO) du 1er juillet 2025 vient créer l'article L. 123-38 -1 du Code de commerce lequel prévoit de sanctionner d'une amende administrative de 7 500 euros le non-respect de l'obligation d'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). […] Si l'obligation d'effectuer son inscription au RNE découlait de l'article L. 123 -37 du Code de commerce , les dispositions de ce nouvel article viennent condamner les manquements et compléter les sanctions déjà existantes à l'article L.123-38 du Code de commerce […]
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