Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 8
La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.
Pour approfondir : Issu de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, l'article L.611-10-4 du code de commerce, […] jusqu'à présent, qu'il n'est pas certain que celles-ci, lorsqu'elles ont pour objet de garantir directement ou indirectement un ancien concours, puissent bénéficier des dispositions de ce nouvel article L. 611-10-4 du code de commerce (F.-X LUCAS, Caducité de l'accord de conciliation, LEDEN déc. 2022, […] une banque avait consenti à la société débitrice une nouvelle ligne de crédit garanti par un aval. […] Le présent arrêt s'inscrit dans la droite ligne de cette position nouvellement adoptée par la Cour de cassation ; au visa de l'article L. 611-12 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Représenté par Me [H] [U] [Adresse 4] […] Que le jugement respecte les dispositions de l'article R.611-40 du code de commerce et mentionne que les apports suivants bénéficient du privilège de conciliation de l'article L.611-11 du code de commerce : […] Dit que le jugement d'homologation du Protocole de Conciliation confère à celui-ci force exécutoire, met un terme à la procédure de conciliation ouverte à l'égard de la société Groupe Nuevo devenue GROUPE 7N-FORM, conformément à l'article L.611-10 du code de commerce et entraîne application des articles L.611-10 à L.611-10-4 du code de commerce.
[…] Vu les articles L. 611-4 à L.611-16 du code de commerce,Vu les articles R. 611-39 à R. 611-52 du code de commerce, […] T o t a l La B a nque P o s t a le 2 8 […] […] […] ,[…] ,[…] ,[…] , […] […] 2 856 […]0,[…] 2 856 […]0,[…] 2 142 857,[…] NA TIXIS 10 78[…][…],[…] 6 16[…][…],[…] 3 08[…][…],[…] 3 08[…][…], […] RAPPELLE que le jugement d'homologation entraînera l'application des articles L. 611-10-1 à L. 611- 10-4 du code de commerce,
[…] [Adresse 4] (IRLANDE) […] Etant rappelé que conformément au III de l'article L.626-30 du code de commerce, les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur doivent, […] il ressort du jugement ayant homologué le 10 juin 2022 le protocole de conciliation conclu le 3 juin 2022 entre la société Orpéa et ses créanciers parties à ce protocole, que le privilège de conciliation de l'article L.611-11 du même code a été octroyé au titre des crédits A1,A2,A3, A4 et B consentis, […] conservent ce privilège dans la procédure collective ; il est également prévu à l'article L.611-10-4 que la caducité ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.