Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 22
La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public. Le juge-commissaire est saisi de cette contestation par requête dans un délai de dix jours à compter de la notification prévue au premier alinéa de l'article R. 626-58, à peine d'irrecevabilité.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, même dans le cas où ils ne sont pas demandeurs, et la partie affectée, si elle est l'auteur de la contestation ou si ses droits font l'objet de celle-ci, sont convoqués par tout moyen et sans délai par le greffe.
Le juge-commissaire recueille les observations de l'administrateur et l'avis du ministère public. Si le juge-commissaire ne statue pas dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, le tribunal peut être saisi par requête par toute personne mentionnée au premier alinéa ainsi que par le ministère public. Dans ce cas, le tribunal exerce les pouvoirs du juge-commissaire et statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.
La décision du juge-commissaire ou du tribunal est notifiée par le greffe aux parties convoquées à l'audience. Elle est communiquée au ministère public.
Un appel peut être formé par les parties mentionnées à l'alinéa précédent à l'encontre de cette décision, dans un délai de cinq jours à compter de sa notification. Le ministère public peut également interjeter appel dans le même délai à compter de la communication de cette même décision. La cour d'appel statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine L'appel est formé, instruit et jugé suivant les modalités prévues par les premier au sixième alinéas de l'article R. 661-6, à l'exclusion du 2° de cet article.
Dès qu'il a été statué par décision devenue définitive sur la contestation, et au moins trois jours avant la date du vote, l'administrateur actualise, s'il y a lieu, les modalités de constitution des classes et de répartition des droits de vote. Il en informe les parties affectées, le mandataire judiciaire et le ministère public.
[…] La présente procédure, objet du présent appel, relève des dispositions de l'article R.626-58-1 du code de commerce relatives aux contestations portant notamment sur la qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes lesquelles fixent des délais réduits pour statuer sur ces contestations puis le cas échéant, pour en relever appel et renvoient aux dispositions des premier au sixième alinéas de l'article R.661-6, à l'exclusion du 2° de cet article, […] ne contredit pas cette lecture de l'ordonnance de fixation dans la mesure où s'il est indiqué sous la rubrique 'événement décret article 905-2 al.1 dépôt CLS APP', notamment 'dépôt cls APP: 24/01/2023', […]
[…] Après avoir précisé que l'objet de leur recours exercé en application des dispositions de l'article R.626-24 du code de commerce n'était pas de contester la constitution des classes ni leur composition, elles y ont exposé notamment que cette composition était largement critiquable au regard des critères fixés par l'article L.626-30 III du code de commerce ; […] — l'absence de contestation devant le juge-commissaire de la composition des classes, dans le délai de dix jours prévu à peine d'irrecevabilité à l'article R.626-58-1 alinéa 1 du code de commerce, observant que le tribunal a relevé que la composition des classes, […]
[…] des modalités de répartition en classes et de calcul des voix retenues, au sein de la ou des classes auxquelles elle est affectée en application de l'article L. 626-58 du Code de commerce Expiration du délai de recours pour contester la qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix, conformément à l'article R. 626-58-1 du Code de commerce […] < BALO »>), conformément aux dispositions de l'article R. 626-55 du Code de commerce, […] conformément aux articles L. 626-30, V et R. 626-58 du Code de commerce. […] dire que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du Code de commerce.