Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 23
Le projet de plan prévu à l'article L. 626-30-2 doit comporter au minimum les informations suivantes :
1° L'identité du débiteur ;
2° L'actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan de restructuration, y compris la valeur nette comptable des actifs, une description de la situation économique du débiteur et de la situation des salariés, et une description des causes et de l'ampleur des difficultés du débiteur ;
3° Les parties affectées, ainsi que leurs créances ou droits concernés par le plan de restructuration ;
4° Les classes dans lesquelles les parties affectées ont été regroupées aux fins de l'adoption du plan de restructuration, ainsi que le montant des créances et la valeur nominale des droits dans chaque classe ;
5° Les parties qui ne sont pas affectées par le plan de restructuration, ainsi qu'une description des raisons pour lesquelles il est proposé de ne pas les inclure parmi les parties concernées ;
6° L'identité du ou des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires désignés ;
7° Les conditions du plan de restructuration, incluant notamment :
-les éventuelles mesures de restructuration ;
-la durée proposée de toute mesure de restructuration proposée ;
-le rappel des modalités d'information et de consultation du comité social et économique ;
-le cas échéant, les conséquences générales sur l'emploi, par exemple licenciements, modalités de travail à temps partiel ou similaires ;
-les éventuels nouveaux financements anticipés dans le cadre du plan de restructuration et les raisons pour lesquelles le nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre ce plan ;
8° Un exposé des motifs expliquant pourquoi le plan de restructuration offre une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir sa viabilité, et comprenant les conditions préalables nécessaires au succès du plan.
R. 611-46 mod. par D., art. 7). Demande de remises accordées par les créanciers publics La demande de remise de dettes aux créanciers publics prévue par l'article L. 611-7, alinéa 3 doit désormais intervenir dans un délai de 5 mois et non plus 2 mois, […] En outre, cette demande est accompagnée d'une liste de documents et peut désormais être complétée dans le délai précité (C. com., art. D. 626-12 mod. par D., art. 18). […] L. 626-30-2 nouv. par Ord., art. 37 et C. com., art. D. 626-65, nouv. par D., art. 23). […] Des dispositions particulières sont également prévues pour les résolutions de l'assemblée mentionnée à l'article R. 225-72 du code de commerce. […] R. 626-64, […]
Lire la suite…[…] En application des articles L.620-1, L.626-2 et suivants et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal. […] Le tribunal constate que le projet de plan comporte les informations minimales requises par l'article D.626-65 du code de commerce.
[…] 'Attendu que la critique énoncée par le CSEC en ce qui concerne l'incomplétude ou l'insincérité de sa consultation porte sur l'absence de communication de tous éléments susceptibles d'être qualifiés d' « offres reçues » au sens de l'article L 626-8 du code de commerce ou encore d' « d'éventuelles mesures de restructuration incluant notamment' les conséquences générales sur l'emploi, par exemple licenciements, modalités de travail à temps partiel ou similaires » au sens de l'article D. 626-65 du code de commerce.
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 avril 2023 fondées sur les articles L. 622-24, L. 626-10, L. 626-30, L. 628-1, L. 628-6, L. 628-7, L. 661-3, R. 661-3 et D. 626-65 du code de commerce et les articles 546, 583, 700 et 901 du code de procédure civile, […] — l'établissement du plan conformément à l'article D626-65 du code de commerce, qui indique expressément que la SA RTE n'est pas une partie affectée, […] c'est-à-dire la société BCM, peut déterminer la liste des créanciers, en application des dispositions de l'article D 626-65 du code de commerce, dispositions qui le somment en outre d'expliquer pour quels motifs certains créanciers ne sont pas inclus dans le plan, […]