Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Modifié par : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 14
Pour l'application des articles L. 441-17 et L. 441-18, un guide des bonnes pratiques est publié et actualisé régulièrement.
Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants des pénalités logistiques qu'il a infligées à ses fournisseurs au cours des douze derniers mois ainsi que les montants effectivement perçus. Il détaille ces montants pour chacun des mois.
Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, avant le 31 décembre 2023, les montants des pénalités logistiques qu'il a infligées à ses fournisseurs respectivement en 2021 et en 2022, en les détaillant mois par mois ainsi que les montants effectivement perçus.
Chaque fournisseur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants des pénalités logistiques qui lui ont été infligées par ses distributeurs au cours des douze derniers mois ainsi que ceux qu'il a effectivement versés.
Le Gouvernement transmet chaque année au président de la commission chargée des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat une synthèse des communications prévues aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, qui ne peut être rendue publique. Il précise, le cas échéant, les manquements à l'article L. 441-17 constatés par le ministre chargé de l'économie ainsi que les actions mises en œuvre pour les faire cesser.
Tout manquement aux deuxième à quatrième alinéas du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et à 1 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Le non-respect de l'article L. 441-17 est par ailleurs devenu une pratique restrictive de concurrence autonome, visée à l'article L. 442-1, I, 3° du Code de commerce. Le cadre légal des pénalités logistiques : l'article L. 441-17 du Code de commerce Le principe : des pénalités contractuelles, […] font l'objet […] La surveillance de la DGCCRF et la déclaration annuelle des pénalités La DGCCRF a fait des pénalités logistiques un axe prioritaire de contrôle et a publié, conformément à l'article L. 441-19 du Code de commerce, un guide des bonnes pratiques régulièrement actualisé. […] Les grossistes sont-ils soumis à l'article L. 441-17 du Code de commerce ? Non. […]
Lire la suite…Cette logique est confirmée par l'article L. 441-17 du Code de commerce, disponible sur Légifrance. […] Le distributeur retient une somme. […] Sources officielles utiles Les principales sources à vérifier sont : l'injonction DGCCRF visant Auchan Retail France du 10 mars 2026, publiée sur le site du ministère de l'Économie ; l'article L. 441-17 du Code de commerce sur les pénalités logistiques ; l'article L. 441-10 du Code de commerce sur les délais de paiement entre professionnels ; la FAQ DGCCRF relative aux lignes directrices en matière de pénalités logistiques ; les déclarations annuelles des distributeurs prévues par l'article L. 441-19 du Code de commerce.
Lire la suite…[…] * La somme de 400,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; […] A l'audience du 19 Décembre 2024, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté. […] En application des dispositions de l'article L441-19 du Code de Commerce, « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réceptions des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ».
[…] Ces intérêts et indemnités sont applicables de plein droit en vertu des stipulations contractuelles figurant sur chaque facture, lesquelles constituent la loi des parties conformément à l'article L, 441- 19 du Code de commerce et à l'article D. 441-5 du même Code pour l'indemnité forfaitaire légale minimale de recouvrement. […] La transmission universelle du patrimoine emporte, aux termes de l'article 1844-5, al. 3 et de l'article L. 236-3 du Code de commerce, le transfert de l'intégralité de l'actif et du passif de la société dissoute à l'associé unique bénéficiaire.
La convention logistique distincte de l'article L. 441-3, I bis Le I bis de l'article L. 441-3 constitue l'une des évolutions les plus importantes pour les fournisseurs GMS. […] Tableau 2 - Clauses sensibles des conditions particulières Pénalités logistiques et taux de service : le terrain de la convention logistique Le cadre impératif de l'article L. 441-17 L'article L. 441-17 du Code de commerce encadre strictement les pénalités logistiques infligées par un distributeur à un fournisseur. […] La déclaration annuelle à la DGCCRF L'article L. 441-19 du Code de commerce impose une déclaration annuelle à la DGCCRF, au plus tard le 31 décembre, […]
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