Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Modifié par : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 12
Modifié par : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 13
I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels. Il prévoit une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa.
Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l'inexécution d'engagements contractuels a été constatée.
Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l'inexécution d'engagements contractuels survenue plus d'un an auparavant.
Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison.
Lorsque le distributeur, conformément au premier alinéa du présent I, transmet au fournisseur un avis de pénalité logistique en raison d'une inexécution d'engagement contractuel, il apporte en même temps, par tout moyen, la preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.
Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel.
Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l'application de pénalités logistiques. Par dérogation, le distributeur peut infliger des pénalités logistiques dans d'autres cas dès lors qu'il démontre et documente par écrit l'existence d'un préjudice.
Dès lors qu'il est envisagé d'infliger des pénalités logistiques, il est tenu compte des circonstances indépendantes de la volonté des parties. En cas de force majeure, aucune pénalité logistique ne peut être infligée.
II.-Le distributeur ne peut exiger du fournisseur un délai de paiement des pénalités mentionnées au présent article inférieur au délai de paiement qu'il applique à compter de la réception des marchandises.
III.-En cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et aux fournisseurs, affectant gravement les chaînes d'approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, l'application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre entre les distributeurs et le ou les fournisseurs intervenant dans ces secteurs et concernés par ladite situation peut être suspendue par décret en Conseil d'Etat, pour une durée maximale de six mois renouvelable.
IV.-Le présent article n'est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4.
Les conditions générales de vente : un outil juridique Les articles L. 441-1 et L. 441-1-2 du code de commerce imposent à toute personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services, ou tout grossiste, […] et puis, plus récemment, dans son avis n° 25-5 portant sur la notion de grossiste et l'application des dispositions de l'article L. 441-17 du code de commerce. […] Elle considère qu'une filiale s'approvisionnant exclusivement auprès de sociétés de son groupe ne peut pas être qualifiée de grossiste au sens de l'article L. 441-1-2 du Code de commerce, mais relève du régime « général » des fournisseurs et donc, notamment, […]
Lire la suite…[…] le 30 juin 2025, son Avis n°25-5 portant sur la notion de grossiste et l'application de l'article L.441-17 du Code de commerce relatif au plafonnement des pénalités logistiques. 📁 Saisie par un cabinet d'avocats, […] elle n'entre pas dans la définition du grossiste posée à l'article L.441-1-2 du Code de commerce et reste soumise à l'article L.441-17 du Code de Commerce s'agissant notamment au plafonnement des pénalités à 2 % prévu par la loi Descrozaille du 30 mars 2023. ➡️ La Commission rappelle que le commerce de gros constitue un secteur autonome, […] une confirmation de l'offre qu'il a faite reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L.441-17 nouveau du Code de commerce, Vu les articles L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien), L.511-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile, […] Attendu que la société COMASUD verse au débat l'avenant n° 1 à la convention d'honoraires prévoyant le paiement au cabinet [E] ASSOCIES d'un forfait de 1 100 € HT pour toute procédure judiciaire ainsi qu'une note d'honoraires du cabinet [E] ASSOCIES adressée au GROUPEMENT POUR LE RECOUVREMENT ÉCONOMIQUE DES [Localité 1] d'un montant de 1 320 euros TTC ; qu'il y a donc lieu de condamner la société CERA-SOL à payer la somme de 1320 euros TTC au titre de l'indemnité complémentaire de l'article 441-10 du code de commerce ;
[…] Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, 1. […] Vu les articles L. 441-17, I et L. 442-1, 1, 3° du Code de commerce, […] 17. […] Que l'article L. 441-10 du code de commerce anciennement article L.441-6 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » ;
[…] Sur la demande de réduction de prix de 30 % des articles livrés par les demanderesses : Akoni demande une réduction de prix de 30 % au visa de l'article 1223 du Code civil ; Akoni ne peut demander de pénalités au titre des retards de livraisons allégués ; Au visa de l'article L441-17 du Code de commerce, les pénalités logistiques ne peuvent dépasser 2 % de la valeur des produits commandés et ne se justifie qu'en cas de rupture de stocks, ce qui n'est pas le cas ; Par ailleurs, […] a) Sur la commande passée à Coringer le 3 mars 2022 pour 17 pièces, à livrer avant le 29 avril 2022 : aucune pièce n'est livrée à l'échéance, 4 pièces sont livrées avec un mois de retard, […]
En effet, le IV de l'article L. 441-17 précise que ses dispositions, y compris le plafond de 2 %, ne sont pas applicables « aux grossistes, au sens de l'article L. 441-1-2 du présent code ». […] La question posée à la CEPC : le cas d'une filiale intra-groupe C'est dans ce contexte qu'un cabinet d'avocats a saisi la CEPC. […] Ce faisant, peut-elle être qualifiée de « grossiste » au sens de l'article L. 441-1-2 du Code de commerce ? L'enjeu était double. D'une part, […] relatives, notamment, aux conditions générales de vente (article L. 441-1-1) ou au formalisme des conventions uniques (article L.441-8) en matière alimentaire. […] Par conséquent, […]
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