Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale / Section 4 : Pénalités logistiques
Article L441-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Modifié par : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 13
Modifié par : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 12
En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités. Elles sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur, au sein de la commande, de la catégorie de produits commandés concernée par l'inexécution desdits engagements. La preuve du manquement doit être apportée par le fournisseur par tout moyen. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Le présent article n'est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4.
Commentaires • 12
L. 441-1-1 C. com.), l'extension de la règle de non-discrimination à l'ensemble des produits de grande consommation visés à l'article L. 441-4 du code de commerce (art. L. 442-1, I., 4° C. com.), les modifications apportées au régime des pénalités logistiques (art. L. 441-17 ; L. 441-18 C. com.) ou encore la création d'un régime spécifique au grossiste (art. L. 441-1-2 C. com.). […] article L. 441-1-1 du code de commerce. […] Le contenu du nouvel article L. 441-1-2 du code de commerce est calqué sur celui du régime général prévu à l'article L. 441-1 (contenu, communication, CGV catégorielles, CPV, […]
Lire la suite…Par ailleurs, une nouvelle pratique restrictive de concurrence s'ajoute à la liste figurant à l'article L. 442-1 du Code de Commerce : dorénavant, est sanctionné le fait « de ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales conformément à l'article L. 441-4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d'un contrat dans le respect de la date butoir prévue à l'article L. 441-3 ». […] L. 441-17, I du Code de commerce)
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[…] L'article L. 441-19 du Code de commerce met à la charge du distributeur, mais également du fournisseur, des obligations déclaratives pour l'application des articles L. 441-17 et L. 441-18 du Code de commerce.
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