Article R521-10 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1

Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.

Commentaire • 1

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1. Réforme des sûretés et fonds de commerce : ce qui va changer au 1er janvier 2023.

Village Justice · 20 février 2022

R. 521-1 et s., nouv., par D., […] De fait, le registre assure la publicité du privilège du vendeur de fonds de commerce, du nantissement du fonds de commerce et des déclarations de créances effectuées en cas d'apport du fonds en société en application de l'article L. 141-22 du code de commerce (C. com., art. R. 521-2 3°, 4° et 5°). […] R. 521-9, I, […] La coordination entre le Registre des sûretés mobilières et ceux spéciaux tenus par l'INPI est donc assurée. ● Durée du privilège de vendeur ou du nantissement de fonds de commerce L'inscription prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie (C. com., art. R. 521-10, […] elle produit effet durant 10 ans (C. com., art. R. 521-12, […]

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