Article R521-24 du Code de commerce

Article R521-23Article R521-25

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1

Le greffier radie d'office les inscriptions qui n'ont pas été renouvelées avant l'arrivée à échéance des délais des articles R. 521-11 et R. 521-12. Si l'inscription est prise à nouveau après la péremption de l'inscription, elle ne vaut à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.

Commentaire • 1

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1. Réforme des sûretés et fonds de commerce : ce qui va changer au 1er janvier 2023.

Village Justice · 20 février 2022

R. 521-1 et s., nouv., par D., art. 1er). […] De fait, le registre assure la publicité du privilège du vendeur de fonds de commerce, du nantissement du fonds de commerce et des déclarations de créances effectuées en cas d'apport du fonds en société en application de l'article L. 141-22 du code de commerce (C. com., art. R. 521-2 3°, 4° et 5°). […] R. 521-12, nouv.). […] L'attention des praticiens est toutefois attirée sur la radiation d'office par le greffier des inscriptions qui n'ont pas été renouvelées avant l'arrivée à échéance du délai (C. com., art. R. 521-24, nouv.). […]

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