Entrée en vigueur le 28 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-263 du 26 février 2022 - art. 2
Les dispositions de l'article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du prix.
[…] Décision objet de la requête : Arrêt du 03 octobre 2024 – Cour d'appel de Paris, pôle 5 chambre 5 – RG n°22/12248 sur appel du jugement du 31 Mai 2022 – Tribunal de commerce de Creteil – RG n° 2021F00543 […] [Adresse 1] [Localité 3] […] Par ses dernières conclusions en appel du 13 avril 2023, la société HM Distribution a demandé, au visa des articles 1353 du code civil et 441-3-1 du code de commerce, de :