Entrée en vigueur le 19 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1439 du 16 novembre 2022 - art. 1
I.-Le cédant , le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou d'annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle, au plus tard un mois après sa réalisation.
Cet avis ou l'annonce contient les indications suivantes :
1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur : les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'activité professionnelle ou les activités professionnelles exercées ainsi que les numéros et codes caractérisant cette activité ou ces activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;
2° S'agissant du cessionnaire, du donataire ou du bénéficiaire de l'apport : les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le cas échéant, la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle, de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ainsi que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités professionnelles exercées visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223.
II.-L'avis ou l'annonce mentionné au I est accompagné d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel qu'il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.
L'état descriptif est établi dans des formes prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.
[…] permettant qu'elle soit effectuée sans liquidation des biens et droits en présence (le patrimoine transmis comporte à la fois l'actif et le passif).A ce titre, l'article L. 526-27 du code de commerce crée un régime dérogatoire en matière de transmission du patrimoine professionnel, simplifiant les formalités à accomplir en cas de transmission de l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur.Les […] nouvelles obligations incombant à l'entrepreneur individuel dans ce cadre sont prévues à l'article D. 526-30 du code de commerce :dans le mois de la réalisation du transfert, […]
Lire la suite…L. 526-22 à L. 526-26 : v. bull. 257, « Entrepreneur individuel : nouvelles règles de protection de son patrimoine », p. 3), peut céder à titre onéreux, […] L. 526-27). […] D. 526-30 : v. bull. 260, « Entrepreneur individuel au 15 mai 2022 : précisions réglementaires sur le nouveau statut », p. 5). […] L. 526-28 et D. 526-31). […] Le décret du 16 novembre 2022 modifie l'article D. 526-30 et ajoute une nouvelle modalité de publicité de ce transfert au moyen d'une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales (C. com., art. D. 526-30, mod. par D., art. 1er).
Lire la suite…
Photo de Mak sur Unsplash La lettre du texte étant confuse, la doctrine s'est interrogée sur la nature réellement universelle du TUPP, et notamment sur la question de savoir s'il convient de s'en tenir aux seules formalités exigées par les nouveaux textes (C. com., L. 526-28 et D. 526-30) ou s'il faut y ajouter celles propres à chaque élément cédé comme pourrait l'être un fonds de commerce. […] Sollicité par M. le Sénateur Malhuret à ce sujet, le ministère de la Justice répond de manière minimaliste : « A ce titre, l'article L. 526-27 du code de commerce crée un régime dérogatoire en matière de transmission du patrimoine professionnel, […]
Lire la suite…