Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 10
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
[…] 3. […] Après avoir rappelé les exigences comptables pesant sur les commerçants, prévues par les articles L. 123-12, L. 123-23 et R. 123-172 du code de commerce et par les articles 121-1, 911-3, 921-1, 921-2, 921-3, 921-4, 922-1 et 922-2 du plan comptable général, le service a relevé qu'en dépit du caractère régulier de la comptabilité présentée, des éléments de fait permettent d'en contester la valeur sincère et probante.
[…] R. 123-472 du Code de Commerce); […] l'article L. 13 du LPF et Art 911-4 du règlement n o 2014-03 du 05/06/2014 relatif au PCG) ; Un défaut de justification permettant d'établir que la procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements d'une période avant l'expiration de la période suivante (art. 921-4 du règlement no 2014-03 du 05/06/2014 relatif au PCG, et article L 123-3 alinéa 3 du Code de Commerce); Une absence de permanence du chemin de révision prévu par l'article 911-3 du
[…] et qu'ainsi la société ne répond pas aux obligations fixées par l'article 242 nonies A 7° de l'annexe II au code général des impôts et par les articles L. 123-12 et suivants du code de commerce, […] que la comptabilité fait apparaitre des écritures comptables portant sur des achats dépourvues de pièces justificatives en méconnaissance des articles 911-3 et 922-2 du plan comptable général et de l'article 54 du code général des impôts, […] des enregistrements du livre-journal et du livre inventaire en méconnaissance de l'article 921-3 du plan comptable général et de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts, […] les conclusions présentées par l'EURL Au comptoir de la Caisse sur le fondement de l'article R.761-1 du code de justice administrative doivent être, […]