Article R123-312 du Code de commerce
Article R123-311
Article R123-313
Entrée en vigueur le 6 mai 2026

Commentaires4

1Entreprises : ce qui va changer en 2023
dagorne-avocats.com · 28 novembre 2022

R 123-312, al. 2). […] Fin du ticket de caisse obligatoire L'article 49 de la loi 2020-105 du 10-2-2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire interdit l'impression et la distribution systématiques des tickets de caisse à compter du 1-1-2023 (C. com. art. […] Groupe TVA : création de l'assujetti unique L'article 162 de la loi de finances pour 2021 introduit en droit français un régime de groupe TVA, opérationnel au 1-1- 2023 (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 162, JO du 30). […]

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2Définition, rôle et formalités
legalstart.fr · 17 avril 2020

Principales sources législatives et réglementaires : articles R123-312 et R-123-315 - Code de commerce

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3Le guide pratique 2025
legalstart.fr · 13 février 2019

Principales sources législatives et réglementaires : Article R123-312 à R123-317 - Code de commerce Article R123-247 à R123-249 - Code de commerce

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