Entrée en vigueur le 6 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-340 du 30 avril 2026 - art. 1
Toute radiation mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins de radiation afin d'y être transcrite au sein de ce registre. Le greffier procède ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83.
La radiation d'office d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés vaut radiation de celle-ci au Registre national des entreprises.
La radiation d'office d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés vaut radiation de celle-ci au Registre national des entreprises, sauf si la personne physique exerce une activité ne relevant pas de ce registre et dont l'exercice n'est pas empêché par une mesure mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 128-1.
Les dispositions du présent article sont applicables aux radiations mentionnées d'office par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.
Principales sources législatives et réglementaires : articles R123-312 et R-123-315 - Code de commerce
Lire la suite…Principales sources législatives et réglementaires : Article R123-312 à R123-317 - Code de commerce Article R123-247 à R123-249 - Code de commerce
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R 123-312, al. 2). […] Fin du ticket de caisse obligatoire L'article 49 de la loi 2020-105 du 10-2-2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire interdit l'impression et la distribution systématiques des tickets de caisse à compter du 1-1-2023 (C. com. art. […] Groupe TVA : création de l'assujetti unique L'article 162 de la loi de finances pour 2021 introduit en droit français un régime de groupe TVA, opérationnel au 1-1- 2023 (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 162, JO du 30). […]
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