Article R123-83 du Code de commerce
Article R123-82Article R123-84
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaires • 3

1. Conclusions s/ CE, 16 juillet 2026, n° 514132
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 21 juillet 2026

N° 514132 – Sté Décorasud 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 1 er juillet 2026 Lecture du 16 juillet 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Cette affaire a été portée devant votre formation de jugement pour préciser les critères spéciaux de recevabilité des recours dirigés contre les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires posés par votre décision de Section Sté Friadent France du 16 décembre 2005 (n° 272618, p. 580, RJF 3/06 n° 294 avec chronique Y. Bénard p. 185, concl. L. Olléon BDCF 3/06 n° 3). Alors que votre commissaire du …

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2. La mise en sommeil temporaire d'une société (R. 123-46, R. 123-69, R. 123-83, R. 123-130)
www.solon.law · 17 juin 2019

Explication : le code de commerce envisage la cessation partielle ou totale (temporaire ou définitive) d'activité (articles R. 123-46 5° et 6° et R. 123-69 1° et 2 ° du code de commerce). […] Le greffier en avise alors le centre de formalités des entreprises (article R. 123-83 du code de commerce). […] La radiation n'est pas irréversible (voir notamment article R. 123-138). […] Les sociétés qui sont des micro-entreprises peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégé (article L. 123-28-2 du code de commerce) lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ne modifient pas la structure de leur bilan (ces conditions sont détaillées à l'article D. 123-208-01 du code de commerce). […]

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3. Quelles sont les formalités de publicité requises lors de la constitution d'une société ?Accès limité
Open Lefebvre Dalloz
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Décisions • 4

1. Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 janvier 2023, n° 21VE00850Rejet

[…] Enfin, la circonstance que l'administration ait fait procéder à l'inscription d'office de son activité professionnelle, conformément aux dispositions de l'article R. 123-83 du code du commerce, est en elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure. Par suite, le moyen tiré de que la procédure est entachée d'irrégularité sur ce point et a privé les requérants de certaines garanties doit être écarté.

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[…] Enfin, aux termes de l'article R. 521-7 du code de commerce : « I.-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus. (…) ». […] Toutefois, il ressort des dispositions précitées des articles L. 123-1, L. 123-6 et R. 123-83 du code de commerce que le RCS est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, […] Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société « Gecko Software », les dispositions précitées de l'article R. 123-293-1 du code de commerce n'autorisent pas l'INPI à rectifier des registres dont la tenue ne lui a pas été confiée. […]

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3. CAA de LYON, 2ème chambre, 18 mai 2022, 20LY03131, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce : « I. – Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité. / Ils reçoivent à cet effet le dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. e dossier comporte : / 1° Les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité, […] en application de l'article R. 123-83. / II. – Les centres de formalités des entreprises transmettent les renseignements

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Document parlementaire • 0

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