Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévue à l'article L. 123-48 et les contrôles prévus à l'article L. 123-49 sont réalisés par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dont la compétence est déterminée selon les règles établies par les articles R. 722-16 et D. 731-14 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsqu'une personne physique ou morale transfère sa principale exploitation ou son siège dans le ressort d'une autre caisse que celle dont elle relève, elle déclare ce transfert, dans les conditions prévues à l'article R. 123-6, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, lequel en informe, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, la caisse de rattachement dans les mêmes conditions. Après avoir procédé aux opérations de validation, cette dernière en informe sans délai et par tout moyen la caisse d'origine.
Elle vise tout chef d'exploitation agricole immatriculé au RNE et répondant aux critères suivants : exercer des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), à l'exception des cultures marines et des activités forestières ; être redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ATEXA (C. rur., art. […] R. 123-284 à R. 123-287, créés par D. n°2022-1014, art. 4). […] L. 123-49, créé par Ord. art. 2 ; C. com., art. […] R. 123-253, […]
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R. 123-284 à R. 123-287, créés par D. n°2022-1014, art. 4). […] L. 123-49, créé par Ord. art. 2 ; C. com., art. […] R. 123-253, 6°, créé par D. n°2022-1014, art. 4) L'ancien registre des actifs agricoles, établi jusqu'au 31 décembre 2022, sera conservé par Chambres d'agriculture France (anciennement APCA). […]
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