Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux modalités de saisine de l'organisme unique et aux échanges entre le déclarant et cet organisme unique.
Par dérogation aux trois derniers alinéas de l'article R. 112-11-1 du même code, l'accusé de réception électronique délivré par l'organisme unique mentionne les organismes destinataires et autorités compétentes auxquels le dossier unique a été adressé par son intermédiaire.
L'organisme unique transmet au déclarant l'accusé de réception électronique du dossier unique qui lui est adressé par chacun de ces organismes ou autorités.
En cas de demande additionnelle formée par un organisme destinataire ou une autorité compétente, l'organisme unique indique au déclarant les informations et pièces complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier, que celui-ci doit transmettre par son intermédiaire, ainsi que, en cas de dépassement du délai prévisible de traitement, les motifs invoqués par l'organisme ou l'autorité mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'il doit transmettre des actes authentiques ou actes sous seing privé en original, le déclarant joint au dossier défini à l'article R. 123-3 du présent code une copie numérisée des pièces concernées, et dépose les originaux, accompagnés d'une édition de l'accusé de réception électronique, aux organismes ou aux autorités concernés.
L'organisme unique informe le déclarant des décisions prises par les organismes ou autorités, telles qu'elles lui sont communiquées.
[…] prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement […] R. 123 -6 du code de commerce , […] le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue au deuxième alinéa du I de l'article R . 133-13. […] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) » Aux termes de l'article […]
Lire la suite…[…] 3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie. » Aux termes de l'article R. 8222-1 du code du travail, […] est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et […] R. 123-6 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] L'URSSAF fait valoir que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal pour déclarer la procédure irrégulière, la mise en 'uvre de la solidarité financière du donneur d'ordre ne constitue pas une opération de contrôle relevant des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; que seule la société [6] a fait l'objet d'un contrôle qui a abouti à un procès-verbal de travail dissimulé ; que les dispositions relatives à la solidarité financière du donneur d'ordre n'imposent pas la tenue d'un contrôle sur place soumis à l'envoi préalable d'un avis de contrôle ; que c'est par commodité, […] d) L'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-6 du code de commerce, […]
[…] R e p r é s e n t a n t : M e C a t h e r i n e M O I S S O N N I E R , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION […] ' qu'il résulte des articles L 123-6 et R 123-39 du code de commerce que la société Groupe SOBEFI n'avait pas qualité pour exercer un recours à l'encontre de l'ordonnance litigieuse, […] S'agissant de l'existence juridique de la SCCV les Glorieuses si en application de l'article 1844-7 du code civil la société prend fin par l'expiration du temps pour laquelle elle a été constituée, l'article 1844-6 prévoit toutefois que la prorogation de la société peut être décidée à l'unanimité des associés ou à la majorité prévue par les statuts, […]
[…] dès lors qu'elle n'est pas accompagnée de l'acte attaqué en méconnaissance de l'article R . 412-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 123 -288 du code de commerce : « Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, […] dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123 -7.() ». Aux termes de l'article L. 123 -41 du même code : « Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au […]
En application de ces textes, l'article D. 8222-5 du code du travail : « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale […] R. 123-6 du code de commerce, […]
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