Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
Est mentionnée au Registre national des entreprises, sur déclaration du liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, la radiation des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution.
La radiation des autres personnes morales est mentionnée au Registre national des entreprises dans le mois de la cessation totale d'activité, sur déclaration d'un représentant légal.
En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation est inscrite sur déclaration de l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.
[…] [R] [U] […] M. [Z] a mis en demeure Mme [U] d'avoir à régler cette somme le 2 octobre 2019 (pièce 2) tandis qu'il justifie de la radiation du GFA et donc de la fin de sa liquidation amiable et distribution du boni de liquidation (pièce 3), la radiation ne pouvant intervenir, en application de l'article R. 123-265 du code de commerce, que dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation.