Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 et pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini à l'article L. 526-6, la demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation, ou le dépôt d'actes ou de pièces au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, selon le cas, vaut demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation ou de dépôt au Registre national des entreprises.
R. 123-284 à R. 123-287, créés par D. n°2022-1014, art. 4). […] L. 123-49, créé par Ord. art. 2 ; C. com., art. […] R. 123-253, 6°, créé par D. n°2022-1014, art. 4) L'ancien registre des actifs agricoles, établi jusqu'au 31 décembre 2022, sera conservé par Chambres d'agriculture France (anciennement APCA). […] Le registre spécial des EIRL maintenu Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) sont recensées depuis 2010 dans un registre spécial, le RSEIRL. […] R. 123-242, créé par D. n° 2022-1014, art. 4).
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