Article R123-241 du Code de commerce

Article R123-240

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4

Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 procède au dépôt des pièces devant figurer en annexe du Registre national des entreprises dans le délai d'un mois suivant la date d'établissement de la pièce concernée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4

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NOTA

En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

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